Antennes réceptrices de radiodiffusion
limitation à la seule toiture de l'immeuble par décision de l'assemblée de copropriétaires
C.A. Versailles (1ère ch., sect. 2), 27 octobre 2000.
N° 01-101. - M. Ezzeyadi c/ syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos miroir.

La loi du 2 juillet 1966, relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, qui garantit à tout occupant d'un immeuble le droit à l'antenne ne suppose pas que ce droit ne puisse être enfermé dans des règles spécifiques à l'immeuble pour des raisons légitimes.

La décision d'une assemblée de copropriétaires qui, pour des motifs sérieux et légitimes d'ordre esthétique limite l'installation des antennes réceptrices à la seule toiture de l'immeuble, ne constitue pas une atteinte au droit à l'antenne mais s'analyse comme une modalité d'application de la loi propre à cet immeuble. Il s'ensuit qu'une telle décision, qui n'a jamais fait l'objet d'un recours, s'applique à tous les occupants de l'immeuble dés son adoption, sans qu'aucune situation de fait antérieurement créée ne confère aucun droit à maintenir une installation en façade de l'immeuble. Pas davantage, la loi ne donne la possibilité au juge d'autoriser une installation d'antenne à l'encontre d'une interdiction régulièrement édictée par une résolution définitive d'assemblée générale des copropriétaires.