Le congé pour reprise suppose l'habitation à titre de résidence principale
Cour de cassation, 3e civ., 31 janvier 2001

Bernard c/ Gardize

La cour de cassation vient de limiter l'étendue du droit de reprise du bailleur en précisant que ce droit suppose l'habitation des locaux à titre principal par le bénéficiaire de la reprise, et non pour un autre usage. Par conséquent, le congé d'un bailleur indiquant son intention de reprendre le logement pour l'utiliser comme pied-à-terre a été invalidé.