L'article A. 421-8 du code de l'urbanisme prévoit que toute personne intéressée peut consulter, dans les locaux de la mairie, les pièces de la demande complète d'un permis de construire accordé, à savoir notamment : le formulaire de demande, les pièces jointes, le plan de situation, le plan de masse et le plan de façades. En outre, le dernier alinéa de l'article susvisé précise que les dispositions qu'il prévoit ne font pas obstacle au droit d'accès aux documents administratifs dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Il faut donc comprendre qu'un administré de la commune où se situe le terrain du projet envisagé, ou toute autre personne qui en fait la demande, peut avoir accès, notamment en les consultant dans les locaux de la mairie, à l'intégralité des documents constituant la demande d'un permis de construire accordé.

La personne qui consulte un dossier de permis de construire peut obtenir une photocopie de tout ou partie des pièces constituant le dossier dans les conditions précisées par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, c'est-à-dire par la délivrance à ses frais de copies en un seul exemplaire, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document. Les frais mis à la charge du demandeur par la commune ne peuvent excéder le coût réel des charges de fonctionnement créées par la reproduction du document.