Ce texte, qui complète le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété, dispose que l'assemblée générale des copropriétaires arrête à la majorité - fixée par l'article 25 de cette même loi - un montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.

Il souhaiterait savoir si l'obligation de mise en concurrence ainsi instituée s'impose aux contrats de syndic, dès lors que ceux-ci excèdent par leur montant le seuil fixé par l'assemblée générale.

Cependant, les débats parlementaires, séance du 10 mai 2000 au Sénat, révèlent que l'intention du législateur a été d'imposer une mise en concurrence pour renforcer la transparence des seuls marchés de travaux décidés au sein des copropriétés.

Il en résulte que la mise en concurrence vise les marchés de travaux et les contrats de fournitures. Elle n'a donc pas à s'appliquer, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, au contrat de syndic. Cette intention de législateur paraît conforme à la logique, dans le mesure où il semble délicat d'imposer au syndic en place de réunir des propositions de contrats concurrentes à son propre contrat à présenter en assemblée générale.

Le décret d'application de la loi de 1965 précitée, en cours d'élaboration au ministère de la justice et à laquelle le secrétariat d'Etat au logement est associé, pourrait contenir une disposition de nature à clarifier ce point.