Question N° : 68858
de  M. Besselat Jean-Yves ( Rassemblement pour la République - Seine-Maritime )
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère attributaire : Logement
  Question publiée au JO le : 12/11/2001 page : 6426
  Réponse publiée au JO le : 15/04/2002 page : 2041
Rubrique : sécurité publique
Tête d'analyse : catastrophe naturelle
Analyse : marnières. affaissements. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les cavités souterraines. En effet, les collectivités locales et les particuliers sont fortement préoccupés par la présence de cavités souterraines et, en particulier, des marnières. Les dangers sont nombreux et les conséquences financières très lourdes. Or, le dispositif législatif en vigueur paraît inadapté en ce qu'il oblige les victimes à assumer une responsabilité qui ne devrait en rien leur incomber : elles doivent financer les dépenses de recherche, de comblement et de sécurisation. Il semble qu'un tel risque devrait être pris en compte par la solidarité nationale. Il lui demande s'il entend prendre des mesures en ce sens. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Texte de la REPONSE : La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité comporte un article 159 relatif à la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières, à la lutte contre les dommages qu'ils occasionnent et à l'indemnisation des personnes qui en sont victimes.

Les dispositions de cet article prévoient des mesures foncières et financières destinées à compenser les dépenses afférentes aux opérations de sondage et de comblement de cavités souterraines ou de marnières des propriétaires concernés ainsi qu'une extension du champ du régime des catastrophes naturelles aux propriétaires assurés. Ces dispositions répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire.