Est-il normal que des sociétés gestionnaires de services publics de distribution d'eau potable puissent subitement exiger la facturation directe aux propriétaires (office HLM départemental de l'Aveyron en l'occurrence) et non plus aux locataires alors que ces derniers sont logiquement équipés de compteurs réglementaires mis en location et qu'il n'y a eu aucun accord collectif préalable prévoyant cela.

Ces sociétés préfèrent facturer globalement l'eau aux propriétaires d'immeubles (à charge à eux de refacturer aux locataires équipés de compteurs en location et non divisionnaires), pour s'éviter des frais de gestion, d'impayés et d'inoccupation d'appartement. Le conseil d'Etat a rendu le 14 janvier 1998 un jugement favorable à l'office HLM du Var qui supporterait les mêmes contraintes de gestion de la part d'une société gestionnaire (l'office devait en conséquence refacturer ce surcoût de gestion qui entraînait une inégalité inacceptable du prix de l'eau entre des usagers sur une même commune bénéficiant du même service public).

Il lui demande de bien vouloir clarifier cette situation et de le faire prévoir par exemple dans le décret d'application de l'article 93 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (SRU) du 12 décembre 2000, en cours de parution. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.

L'arrêt du Conseil d'Etat du 14 janvier 1998 ne porte que sur l'interprétation d'une clause du règlement de service de la ville de Toulon, qui prévoit l'abonnement des locataires et l'abonnement individuel en logement collectif : le Conseil d'Etat a jugé que, dans ce cas, le règlement de service doit s'appliquer, et l'organisme en charge du service public doit procéder à la facturation directe des consommations individuelles dans les logements collectifs, y compris lorsque l'usager est un locataire.

L'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains impose cependant à tout service public de distribution d'eau de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans les immeubles de logements collectifs, à la demande du propriétaire. La situation signalée par l'honorable parlementaire sera ainsi clarifiée. L'application de cet article sera effective dès publication du décret d'application, qui devrait intervenir au début de l'année 2002.