Elle lui demande notamment comment sera contrôlée l'obligation du respect de ces nouvelles dispositions par les propriétaires bailleurs qui proposent un logement à la location et si celles-ci sont applicables immédiatement aux logements déjà loués permettant ainsi d'assurer effectivement le droit à un habitat dans des conditions de vie dignes.

L'entrée en vigueur de ce décret permet l'application immédiate de ces dispositions pour tous les logements loués, y compris pour les baux en cours, ce que l'article 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 ajouté par la loi SRU précise expressément. Il s'agit d'une procédure qui s'inscrit dans les rapports privés entre le bailleur et son locataire, qui est mise en oeuvre à la seule initiative du locataire, et non d'une procédure publique telle que l'insalubrité ou les bâtiments menaçant ruine.

Cependant, le décret précise que, lorsqu'une décision des pouvoirs publics se traduisant par un arrêté d'insalubrité ou de péril est prise, ce qui suppose une insuffisance grave du logement, il est nécessaire, par esprit de cohérence, de considérer ce logement comme automatiquement non-décent.

La loi prévoit que si un logement loué n'est pas décent, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité et faute d'accord entre les parties, s'adresser au juge, qui peut prescrire les travaux à réaliser et, à défaut de mise en conformité dans le délai qu'il fixe, peut réduire le montant du loyer. La loi précise que l'action du locataire ne porte pas atteinte au bail en cours.