Question écrite Nº 35444 du 04/10/2001 page 3165 avec réponse posée par MATHIEU (Serge) du groupe RI.

M. Serge Mathieu demande à Mme le secrétaire d'Etat au logement de lui préciser, à l'égard de la réglementation du marché immobilier, l'état actuel de la " réflexion interministérielle sur ce thème actuellement en cours " (JO, AN, 26 février 2001), selon l'annonce de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.
 

Ministère de réponse: Justice - Publiée dans le JO Senat du 02/05/2002 page 1298.

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, depuis les années 90, de nombreux textes législatifs ont eu pour objet d'améliorer l'information de l'acquéreur immobilier. La réflexion interministérielle annoncée lors de la réponse à la question écrite en date du 27 novembre 2000 (JO - AN, 26 février 2001) avait pour objet de tenter de remédier à l'incommodité liée au caractère épars de ces différents textes. Cette réflexion a récemment abouti à l'idée de présenter les obligations résultant des différentes dispositions législatives ou réglementaires concernées dans un seul document les regroupant. Ce dernier, qui pourrait s'apparenter à un " carnet de santé " ou " carnet de vaccination " de l'immeuble, permettrait à l'acquéreur de prendre connaissance de l'état de l'immeuble qu'il envisage d'acquérir. Afin d'élaborer ce document, un groupe de travail composé notamment d'organisations représentatives des consommateurs et de professionnels devrait être prochainement constitué sous l'égide du ministère du logement.