Conditions de gardiennage et de surveillance des immeubles d'habitation

Ministère de dépôt: Logement

Question écrite Nº 38652 du 21/02/2002 page 539 avec réponse posée par BOULAUD (Didier) du groupe SOC.

M. Didier Boulaud attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur les nouvelles obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation. A la suite de la parution du décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001 relatif aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation, les nouvelles missions contenues dans les termes de gardiennage, de surveillance, de concierges, d'employés d'immeubles restent floues. Les bailleurs sociaux sont-ils autorisés à faire exercer par ces employés des missions d'entretien d'espaces verts, de ménage des parties communes, de travaux de petites réparations ? Il serait en effet très coûteux pour les bailleurs de devoir confier, au-delà des seules missions de surveillance, des missions d'entretien à des personnels différents. Malgré les aides proposées par l'Etat, le risque existe néanmoins, face à l'augmentation des salaires de voir un jour les loyers subir un accroissement délicat à surmonter pour certains locataires. Enfin, dans la mesure où des organismes bailleurs sociaux ont déjà confié des travaux d'entretien à une régie de quartier (entreprise d'insertion par excellence), lui apportant par là même des sommes non négligeables, il serait logique d'exonérer les bailleurs de l'obligation d'embauche à due concurrence de ce qu'ils financent par ailleurs auprès de ladite régie de quartier. Il lui demande donc tout simplement des précisions sur les missions données aux gardiens ou aux surveillants d'immeubles dans le décret cité ci-dessus.
 

Ministère de réponse: Logement - Publiée dans le JO Senat du 11/04/2002 page 1060.

L'objectif du décret du 28 décembre 2001 relatif aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation est de garantir une présence humaine effective sur le terrain, en la développant là où elle est actuellement insuffisante, afin d'assurer, par le lien social avec les habitants, la tranquillité des lieux. Les missions à assurer et les emplois concernés doivent se comprendre à la lumière de cet objectif. Les emplois permettant de répondre à l'obligation d'une personne par tranche de cent logements, énumérés par le décret, ont fait l'objet d'une concertation approfondie avec les bailleurs, notamment les organismes d'HLM.

Les termes du décret retiennent, d'une part, les gardiens au sens traditionnel, dont les dénominations varient en fonction des conventions collectives en vigueur dans les différentes catégories de bailleurs, d'autre part, les " agents de proximité " ou de médiation, de jour comme de nuit, fonctions qui se sont développées récemment pour assurer le contact avec les habitants. Le cadre général de ce dispositif ne permet pas de retenir des personnels qui n'exerceraient que des fonctions de ménage, d'entretien ou de petites réparations, fonctions qui sont différentes de la surveillance et du gardiennage, mais, dans la pratique, les mêmes personnes assurent souvent simultanément les deux types de fonctions, ce qui peut-être valablement retenu. Par ailleurs, le décret du 28 décembre 2001 ouvre la faculté de recourir à du personnel d'un prestataire de services en lieu et place du personnel employé directement par le bailleur. Ce prestataire peut-être une entreprise, mais également une association ou une régie de quartier.