21 décembre 2012 1 commentaire(s)
Crédit photo : www.developpement-durable.gouv.fr
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Colloque sur la biodiversité et les copropriétés - 22/05/13
COMMENTAIRE(S) SUR L'ARTICLE (1)
L’AFIEG, Association française indépendante de l’électricité et du gaz, regrette la publication en l’état du décret établissant un mécanisme de capacité.
Le mécanisme de capacité est fondé sur un malentendu. Porté par les fournisseurs sur lesquels repose cette nouvelle obligation, ce mécanisme sera en réalité financé par les consommateurs. Son impact sur ces derniers semble à ce jour mal maîtrisé.
En effet, comme l’a rappelé la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) en mars 2012, le mécanisme de capacité sera susceptible d’avoir un effet à la hausse sur les prix de détail de l’électricité.
L’Autorité de la Concurrence, sur la base d’estimations de la CRE, a estimé cette hausse de 200 à 500 millions d’euros supplémentaires par an.
L’interconnexion grandissante de l’Europe de l’énergie paraît également avoir été négligée par le dispositif. La contribution des systèmes énergétiques voisins au bon fonctionnement du système français doit être mieux prise en compte. Il convient donc d’attendre les conclusions de la consultation lancée par la Commission européenne sur l’impact de tels mécanismes nationaux sur le fonctionnement du marché intérieur de l’électricité.
Enfin, la position de dominance persistante d’un seul acteur sur le marché de la production d’électricité lui confèrera un pouvoir de marché évident. L’AFIEG regrette que le décret ne prévoie pas une transparence et un contrôle systématiques des prix de cessions internes des certificats de capacité de l’acteur historique.
Comme l’a souligné le dernier bilan prévisionnel de RTE, le caractère d’urgence de la mise en place du dispositif n’est pas avéré pour la pointe de l’hiver 2015-2016. L’AFIEG demande donc que le mécanisme de capacité soit réajusté et prenne en compte les réserves qu’elle émet afin d’aboutir à un dispositif satisfaisant pour les producteurs, les consommateurs et les acteurs du marché de l’électricité.