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8 mars 2012 0 commentaire(s)

Diagnostics

Mérule : un projet de loi pour rendre obligatoire le diagnostic lors de la vente d’un bien immobilier

Cette proposition de loi présentée par M. Alain GEST, député UMP de la Somme a pour objet l’instauration d’un diagnostic obligatoire sur la présence de la mérule lors de la vente d’un bien...

 
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