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27 avril 2012 0 commentaire(s)

Fiscalité

Modalités d'entrée en vigueur du taux réduit de 7 % de la TVA sur les travaux

  Quelles sont les modalités précises d'entrée en vigueur du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'agissant des opérations de travaux dans les locaux à usage d'habitation...

 
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