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29 février 2016 2 commentaire(s)

Immobilier

Nouveau tarif des notaires : Petite mise au point…

Selon un décret publié au journal officiel du dimanche 28 février, les tarifs des notaires ont été révisés à la baisse, avec une diminution de 2,5% en moyenne. Les nouveaux barèmes entreront en...

 
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COMMENTAIRE(S) SUR L'ARTICLE (2)

  • Par Sylvain Lefèvre, Président de La Centrale de Financement le 04/03/2016 - 16:56

    Nous sommes typiquement sur un effet d’annonce, qui génère du mécontentement dans une profession réglementée et dont le secteur de l’immobilier a impérativement besoin. Cette modification du barème ne va pas changer la capacité d’emprunt des clients et ne va pas resolvabiliser les ménages qui ne pouvaient avoir accès à l’achat immobilier auparavant.

    Car cette mesure va en moyenne diminuer le coût de l’acte de 50€ pour un achat immobilier moyen d’environ 220000 €. Pas sûr qu’une différence aussi minime change radicalement le profil de nos clients aux yeux de nos partenaires bancaires. Il s’agit donc bien d’un effet d’annonce qui ne modifie en rien la capacité d’emprunt et qui mécontente la filière immobilière face à des effets d’annonce sans visibilité et sans dégager réellement du pouvoir d’achat de par les gains mentionnés.

  • Par Bernard Cadeau, Président d’ORPI le 04/03/2016 - 16:59

    D’abord un rappel : il ne faut pas confondre les frais de notaire avec les Droits de Mutation à Titre Onéreux. Le Journal Officiel parle bien des frais de notaires… et c’est en quoi cette annonce est pour moi une fausse bonne nouvelle.

    Je m’explique : ce qu’on appelle communément « frais de notaires » regroupe en fait les taxes et les droits de mutation. Les dits « frais de notaires » représentent environ 8% du prix d’acquisition du bien. Sur ces 8%, seulement 1% correspond réellement aux honoraires des notaires. Le reste est constitué de diverses taxes. Les 10% de remise annoncés porteront donc sur cette part mineure des frais supportés par les acheteurs…

    Nous cherchons, me semble-t-il, à apporter plus de pouvoir d’achat aux clients. Ce n’est donc pas avec cette mesure que nous y arriverons, d’autant que tous les frais de notaires ne vont pas baisser, loin de là !
    Ce sont les droits de mutation qu’il faut limiter, et c’est une idée qu’ORPI soutient d’ailleurs depuis déjà longtemps.

    Ces aspects méthodiques abordés, je m’interroge aussi sur le sens de cette mesure : c’est à mon avis une drôle de façon de penser que de situer le problème au niveau du rédacteur de l’acte. Si on veut réellement produire du pouvoir d’achat supplémentaire, intéressons-nous aux 8% de frais dans leur intégralité ! Cette façon d’envisager la réforme me paraît très réductrice et partiale.

    Nous appelons donc, chez ORPI, à une réduction de l’enveloppe globale des droits de mutation, afin de redonner du pouvoir d’achat aux clients. En effet, s’ils sont freinés dans leurs souhaits d’achat du fait de droits de mutation trop élevés, alors ils achètent moins, ce qui entraîne une perte de revenus pour l’Etat et les collectivités !

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