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14 avril 2012 0 commentaire(s)

Copropriété - Syndic

Plan de prévention des risques : information des copropriétaires, acquéreurs ou locataires

  Le Décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 vient modifier l'article R. 125-24 du code de l'environnement dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques ou naturels. Il impose la...

 
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