«Immatriculation au registre du commerce des Sociétés civiles anciennes : date limite 1er novembre 2002»

Les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 devront être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre. A défaut, elles perdront leur personnalité morale avec les conséquences juridiques et fiscales y attachées.

Sont concernées : les sociétés civiles de gestion d’un immeuble (dites SCI), les sociétés d’attribution, les sociétés civiles de portefeuille, les sociétés agricoles, les coopératives.

La demande d’immatriculation devant être faite auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social de la société.

Différents documents sont à déposer à l’appui de la demande, notamment : statuts d’origine et procès-verbaux des décisions qui les ont modifiés, statuts mis à jour, procès-verbaux de nomination du ou des derniers gérants, imprimé spécial MO. Les mentions essentielles concernent les apports, la forme, l’objet, l’appellation, le siège, le capital, la durée et les modalités de fonctionnement de la société. La vigilance doit être attirée sur le fait que la loi du 4 janvier 1978 a réformé le droit des sociétés civiles et que certaines de ses dispositions se sont appliquées automatiquement (par exemple, la désignation d’un gérant est obligatoire).

En cas de dépassement de la date butoir, la sanction est, sur le plan juridique, la perte de la personnalité morale (ce qui donne lieu à différentes interprétations, mais rendra les règles de l’indivision applicables) et sur le plan fiscal, sans doute, la cessation d’entreprise (avec imposition immédiate des bénéfices et des plus-values latentes).


Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, art. 44.