Revenus fonciers : plafonds de loyers et de ressources à retenir
pour l'application du dispositif « Lienemann »

Les plafonds de loyers et de ressources du locataire à respecter pour bénéficier de l'application de la déduction forfaitaire majorée, pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2002 sont publiés.

Les personnes physiques ou les sociétés non soumises à l'IS qui s'engagent à louer, pendant au moins trois ans, des logements nus à des personnes qui en font leur résidence principale, peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire majorée de 60 % des revenus tirés de la location. Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds, et le logement doit répondre à des normes d'habitabilité fixées par décret.

Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002, sont fixés à :

• 8 euros par mètre carré en zone I bis (Paris et communes limitrophes) ;

• 6,5 euros en zone I (autres communes de l'agglomération parisienne) ;

• 4,5 euros en zone II (agglomérations de plus de 100 000 habitants) ;

• 4 euros en zone III (autres communes).

Les plafonds annuels de ressources du locataire sont fixés à :

• 9 529 euros pour une personne seule en Ile-de-France (7 956 euros en province) ;

• 15 661 euros pour un couple marié en Ile-de-France (12 181 euros en province) ;

• 18 810 euros pour une personne seule ou un couple marié ayant un enfant à charge en Ile-de-France (14 584 euros en province) ;

• 22 455 euros pour une personne seule ou un couple marié ayant deux enfants à charge en Ile-de-France (17 650 euros en province) ;

• 26 599 euros pour une personne seule ou un couple marié ayant trois enfants à charge en Ile-de-France (20 716 euros en province) ;

• 29 912 euros pour une personne seule ou un couple marié ayant quatre enfants à charge en Ile-de-France (23 367 euros en province).

Une majoration de 3 398 euros en Ile-de-France et de 2 653 euros en province est prévue pour chaque personne à charge à partir de la cinquième.

Décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location.