Loi de finances pour
2003
premiers amendements : amortissement BESSON
La première partie du projet de loi de finances pour 2003 a été adoptée en première lecture le 22 octobre 2002 par l'Assemblée Nationale. Les députés ont apporté les aménagements suivants :
S'agissant des revenus fonciers, la location à un membre de la famille des logements acquis à compter du 9 octobre 2002 serait autorisée dans le cadre de l'amortissement "Besson".
Les propriétaires de logements acquis neufs ou assimilés depuis le 1er janvier 1999, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS, peuvent opter pour la déduction d'un amortissement s'ils s'engagent à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant neuf ans sous condition de loyer et de ressources du locataire (CGI art. 31-1-1). En principe, la location ne peut être consentie ni à un ascendant ni à un descendant du contribuable.
Toutefois à compter de 2002, et sous réserve d'avoir préalablement loué le logement pendant trois ans au moins à une personne avec laquelle ils n'ont pas de lien de parenté, les propriétaires peuvent suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition d'un de leurs ascendants ou descendants pendant une période qui ne peut excéder neuf ans.
Les députés ont adopté un amendement visant à permettre au propriétaire de louer à un ascendant ou à un descendant un logement neuf acquis dans le cadre du régime d'amortissement "Besson". Cet assouplissement s'appliquerait aux seuls logements acquis neufs et assimilés à compter du 9 octobre 2002.
Ainsi les logements suivants pourraient être loués à un ascendant ou descendant du propriétaire tout en étant éligibles à l'option pour l'amortissement "Besson" :
logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 9 octobre 2002;
logements que le contribuable fait construire et qui font l'objet , à compter du 98 octobre 2002, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme;
locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 9 octobre 2002 et que le contribuable transforme en logements.
le dispositif de suspension de l'engagement de location cesserait corrélativement de s'appliquer aux logements acquis neufs et assimilés à compter du 9 octobre 2002. Il serait maintenu pour les logements acquis neufs et assimilés avant cette date qui sont mis à la disposition , après une période de location de trois ans, d'un ascendant ou d'un descendant du propriétaire ou d'un associé.
L'assouplissement adopté par les députés ne concerne pas les logements anciens pour lesquels le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire "Besson" de 25% sous réserve , notamment de louer à une personne étrangère à son cercle familial. Pour ces logements, le propriétaire peut demander la suspension de ce régime dérogatoire , à compter de 2002, pour une période n'excédant pas neuf ans (BO 5 D-4-02).