Les élections des représentants des locataires dans les organismes HLM et les SEM : un enjeu national

La loi prévoit que les locataires des 600 organismes HLM et, pour la première fois, des 300 sociétés d'économie mixte élisent leurs représentants au conseil d'administration.

Les élections qui seront organisées du 15 novembre au 15 décembre 2002, concernent cette année plus de 12 millions d'habitants dans toute la France.

C'est grâce à leurs représentants que les habitants participent aux décisions prises en conseil d'administration ou de surveillance (vote du budget, détermination du niveau des majorations de loyers, engagement de nouvelles constructions ou améliorations et d'opérations de renouvellement du patrimoine, approbation des comptes…) qui marquent la vie de chaque organisme bailleur.

A l'heure où les enjeux de citoyenneté, de cohésion sociale et d'amélioration de la vie quotidienne dans les quartiers sont des éléments majeurs, il est essentiel que ces élections mobilisent bailleurs et locataires.

Afin que le plus grand nombre de locataires participent à ces élections, les organismes HLM et SEM adressent à tous leurs locataires un appel au vote.

De plus, le ministère, l'union des HLM et la fédération des SEM lancent une campagne d'information à travers la presse écrite.

Élections des représentants des locataires dans les organismes HLM et les SEM :

Ces élections sont les premières d'une nouvelle génération
• La durée du mandat des administrateurs locataires a été portée à quatre ans au lieu de trois ans auparavant.
• Le collège électoral a été étendu aux sous-locataires d'association d'insertion et aux occupants de bonne foi qui ont régularisé leur dette. Il est ainsi parfaitement représentatif.
• C'est la première fois que ces élections concernent aussi les Sociétés d'Économie mixte qui représentent un patrimoine de plus de 500.000 logements sociaux.

Objectifs de ces élections
Associer les habitants, par l'intermédiaire de leurs représentants, aux décisions prises au sein du Conseil d'administration de chaque organisme. Elles permettent à ces derniers de participer aux décisions stratégiques de l'entreprise que ce soit :

• L'approbation du budget et donc des évolutions de loyers, immeuble par immeuble,
• Le programme de travaux d'entretien et de réparations,
• L'approbation des comptes qui montrent la réalisation du budget voté,
• Les programmes de constructions neuves ou de réhabilitation du patrimoine existant.

Rôle des représentants de locataires
Ces représentants, qui siègent pour 4 ans (1) avec voix délibérative ont les mêmes pouvoirs et les mêmes obligations que les autres administrateurs du Conseil d'administration. Ils votent notamment le budget, déterminent les augmentations de loyers et décident des opérations de construction ou de réhabilitation.

A noter que ces élections se dérouleront pour la première fois dans les SEM.

Qui peut voter ?

tout locataire, quelle que soit sa nationalité, ayant un contrat de location d'un logement avec un organisme HLM ou une SEM. Le contrat doit avoir été signé au plus tard 6 semaines avant la date fixée pour les élections,
les sous-locataires d'associations agréées,
les occupants de bonne foi ayant régularisé leur dette.

Qui est éligible ?
Tout locataire, quelle que soit sa nationalité, qui répond aux critères d'éligibilité définis par le code de la construction.
Le locataire doit être âgé de 18 ans au moins et être à jour de ses loyers.

La taille du collège électoral
En 1999, il était de 3.315.000 électeurs. En 2002, il sera de 4.000.000.

Quel est le taux de participation ?
Il est malheureusement traditionnellement trop faible: autour de 27%.

Que font l'État et les bailleurs sociaux pour accroître la participation aux élections ?
Une campagne d'information dans la presse télévisée nationale
Une affichette sera apposée par les organismes dans tous les lieux de passage
Un appel national au vote diffusée par les organismes à chaque locataire.
Le budget global de communication qui était de 103.000 euros en 1999 a été porté à 142.000 euros en augmentation de 38%. C'est la marque de mon intérêt pour ses élections.

Présentation des candidats et déroulement du vote
Les représentants des locataires sont élus sur des listes présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement et indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale.
Le vote a lieu au choix de l'organisme, soit par correspondance, soit par dépôt de bulletins dans une urne par un scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste.

Chaque liste présentée doit comprendre :
pour les Offices publics et les OPAC : 6 noms (3 titulaires et 3 suppléants) ;
pour les sociétés anonymes : 4 noms (2 titulaires, 2 suppléants) sauf si le C.A. ne comprend pas plus de 7 membres, dans ce cas, il y a 1 titulaire et 1 suppléant.
Pour les SEM : 4 noms (2 titulaires, 2 suppléants) sauf pour les SEM comptant moins des 300 logements locatifs sociaux ; dans ce cas, il y a 1 titulaire et 4 suppléant.
Date des élections : entre le 15 novembre et le 15 décembre 2002.


(1) depuis le décret du 13 septembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation des locataires aux conseils d'administration des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux et à l'indemnisation des administrateurs.


Source : Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports, du Tourisme et de la Mer
Communiqué du 5 novembre 2002