TVA à 5,5% sur les travaux d'amélioration de logements
la France remet son rapport d'évaluation à la Commission européenne. Le bilan apparaît nettement positif : + 1,5 milliard d'euros par an d'augmentation du chiffre d'affaires pour les professionnels concernés, entre 40000 et 46000 emplois créés
La directive
communautaire n° 1999/85/CE, adoptée par le Conseil le 22 octobre 1999 autorise
les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans
jusqu’au 31 décembre 2002, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à
certains services à forte intensité de main d’œuvre. Ces dispositions figurent à
l’article 28-6 1er alinéa de la directive 77/388/CEE modifiée. Cette mesure
répond au souhait des Etats membres de tester le fonctionnement et les effets,
en termes de créations d’emplois, d’un allégement de la TVA sur les services
intensifs en main-d’œuvre, non visés à l’annexe H à la sixième directive. La
liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure, qui figure en
annexe à la directive du 22 octobre 1999 (annexe K à la directive 77/388/CEE),
comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles
de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de
logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les
services de soins à domicile ainsi que la coiffure.
Conformément à l’article 1 de la directive déjà citée, chaque Etat membre était
tenu de limiter l’expérience à deux des catégories de services ainsi définies,
voire trois à titre exceptionnel. Neufs Etats membres dont la France ont décidé
d’appliquer les dispositions de cette directive. Parmi eux, sept ont choisi le
secteur immobilier, quatre celui des petits services de réparation, quatre les
services de soins à domicile, trois le secteur de la coiffure et deux le lavage
de vitres et le nettoyage de logements privés.
La France a décidé d’appliquer le taux réduit de la TVA, d’une part aux travaux de rénovation et de réparation (point 5 de l’annexe K) portant sur les logements privés achevés depuis plus de deux ans, d’autre part aux services d’aide à la personne. Cette dernière catégorie regroupe, compte tenu de leur caractère très lié, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés (point 3 de l’annexe K) et les soins à la personne (point 4 de la même annexe). La France a transmis une demande en ce sens à la Commission le 26 octobre 1999. Elle a été autorisée à appliquer le taux réduit de la TVA à ces opérations par une décision du Conseil 2000/185/CE du 28 février 2000. Ces mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999, articles 5 et 7). Afin d’éviter de perturber le secteur du bâtiment, le taux réduit de la TVA est entré en vigueur le 15 septembre 1999 pour les travaux portant sur les logements privés de plus de deux ans. Elle a été appliquée le 1er janvier 2000 pour les services d’aide à la personne.
La directive déjà citée prévoit que les Etats membres établiront, avant le 1er octobre 2002, un rapport détaillé contenant une évaluation globale de l’efficacité de la mesure, notamment en termes de créations d’emplois et d’efficience. La Commission doit, sur cette base, soumettre au Parlement et au Conseil un rapport d’évaluation globale, le cas échéant assorti d’une proposition permettant de décider définitivement du taux de TVA applicable aux services à forte intensité de main-d’œuvre.
Les principales conclusions de ce rapport sont les suivantes :
La baisse de la TVA applicable aux travaux portant sur les logements privés a, elle aussi contribué significativement à la création d’emplois dans ce secteur. La situation économique du secteur de l’entretien amélioration des logements a en effet connu une embellie depuis l’introduction de la baisse ciblée de TVA. Le chiffre d’affaires du secteur a ainsi progressé en valeur de près de 14% entre 1999 et 2001. Cette progression a permis au secteur de regagner des emplois, alors que celui-ci en perdait structurellement depuis le début des années 1990. Le secteur a vu le nombre de ses salariés progresser de 8,6% entre 1998 et 2000 (dernière année connue) et les effectifs du secteur du bâtiment ont gagné 105 580 emplois supplémentaires depuis 1997 jusqu’à 2001.
Plusieurs
facteurs, difficiles à isoler, semblent avoir contribué à ce surcroît
d’activité. La croissance exceptionnelle du segment des travaux d’entretien
tient en effet, outre l’impact de la baisse ciblée de TVA, à l’incidence de deux
autres facteurs : la croissance économique, qui a été robuste sur la période
sous revue (1999- 2001) et les tempêtes intervenues en décembre 1999.
L’évaluation s’est donc efforcée de faire la part des incidences de chacun de
ces facteurs sur l’activité économique du secteur. A court terme, la baisse
ciblée de TVA a eu un effet bénéfique en stimulant la demande de travaux dans
les logements. En effet, à condition d’être répercutée sous la forme de baisse
des prix finaux, une baisse ciblée de TVA stimule la consommation des ménages et
l’emploi. De ce point de vue, les résultats semblent satisfaisants.
L’observation des prix hors taxes et des prix TTC dans la période qui a suivi la
mise en œuvre du taux réduit montre que la baisse du taux de TVA a été
répercutée par les professionnels dans un premier temps quasi intégralement dans
leurs prix de vente TTC, avant de reconstituer très partiellement des marges, ce
qui a permis de rendre la baisse lisible pour les consommateurs et ainsi de
stimuler leur consommation. Au total, la baisse de TVA a été répercutée à
hauteur de 75% sous forme de baisse des prix finals.
Concernant le surcroît de chiffre d’affaire engendré par la mesure, deux approches différentes, l’une se fondant sur une analyse économétrique des évolutions de chiffre d’affaire du secteur, l’autre analysant les déclarations de TVA des professionnels ont été utilisées. Selon la première méthode, la hausse de chiffre d’affaires induite par la mesure serait de 1,3 Md. Selon la deuxième méthode, elle serait, au minimum, de 1,5 Md. L’utilisation d’un ratio de chiffre d’affaires par emplois induits directs et indirects conduit à estimer les créations d’emplois imputables à la baisse de TVA à : 40 000 minimum en retenant l’évaluation du surcroît de chiffre d’affaire par la méthode économétrique ; 46 000 en utilisant le montant de chiffre d’affaires induit par la méthode des déclarations fiscales.
L’ordre de grandeur des créations d’emplois induites par la baisse de TVA, soit 43 000, est validé par des méthodes d’évaluation alternatives, de nature sectorielle et macroéconomique. Au-delà de cette première approche centrée sur des effets de « demande » de court terme, une évaluation plus complète de l’impact de la mesure suppose de tenir également compte des effets d’« offre » de plus long terme. Il s’agit des effets positifs qu’induit à terme une baisse de TVA sur l’emploi du fait de la réduction de la pression fiscale supportée, in fine, par le facteur travail. Cependant, de tels effets ne se manifestent qu’à plus long terme et l’évaluation présentée ici ne les intègre donc que partiellement.
Pour lire le
rapport complet (PDF, 1 Mo) :
http://www.construction.equipement.gouv.fr/tva_travaux_2002.pdf
Source : Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports, du Tourisme
et de la Mer
octobre 2002