Projet de loi adopté définitivement le 19 décembre 2002 par l'Assemblée nationale,
 relatif aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
 

TITRE III
LE SERVICE PUBLIC DU GAZ NATUREL
Article 11

[...]
La garantie du maintien temporaire de la fourniture d'énergie instituée par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles en faveur des personnes en situation de précarité est complétée afin que ces personnes bénéficient gratuitement d'actions de diagnostic permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de consommation de gaz naturel qui sont à leur charge et, le cas échéant, d'une aide pour la mise en conformité de ces installations, dans le respect des conventions prévues par l'article L. 261-4 dudit code.

En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique.
[...]

Pour consulter le dossier complet  :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/marches_energetiques.asp

(décembre 2002)