Plan d’épargne-logement : la prime de l'État est réservée aux acheteurs
 

Le Sénat a adopté un amendement concernant l’épargne-logement (PEL) qui modifie l’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation de manière à ce que les primes d’épargne-logement ne soient désormais versées que lors de la réalisation des prêts immobiliers.
Cette disposition ne s’appliquera qu’aux nouveaux plans ouverts à compter du 9 décembre 2002. Les épargnants déjà titulaires de PEL garderont leur droit à prime, même en l’absence de prêt immobilier.
En 2001, l’encours des dépôts représente 227 milliards d’euros, pour 25,4 milliards d’euros d’encours de prêts, soit seulement 21 % des dépôts. Dans le même temps, le montant total des primes versées par l’Etat n’a jamais été aussi élevé avec 1,48 milliard d’euros en 2001.
 

SENAT - EXTRAIT DU COMPTE RENDU OFFICIEL DE LA SEANCE DU 9 DÉCEMBRE 2002

M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-98, présenté par MM. Marini et Arthuis au nom de la commission des Finances. Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 315-4 du Code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne- logement reçoivent de l'État, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne dont le montant est fixé compte-tenu de leur effort d'épargne.

II. – Les dispositions du I s'appliquent aux comptes d'épargne-logement ouverts à compter du 9 décembre 2002.

M. MARINI, rapporteur général. – Le président de la commission des Finances a cosigné cet amendement, signe de l'importance que celle-ci y accorde. Le régime de l'épargne logement représente des enjeux économiques et sociaux déterminants. On constate une distorsion croissante entre les encours des dépôts et ceux des prêts, alors que la raison d'être de cette épargne est de favoriser l'acquisition, la construction ou l'amélioration de biens immobiliers. Le coût fiscal et budgétaire pour l'État va croissant : en 2001 le montant total des primes s'élevait à 1,48 milliard d'euros, dont 1,47 milliard pour les plans épargne. Pour un encours de dépôts de 227 milliards, 24,4 milliards seulement de prêts ont été accordés. On constate donc une exacte inversion entre le montant de l'aide de l'État et son impact sur le marché immobilier.

La commission propose de rééquilibrer le rapport entre les avantages de cette épargne et ses résultats, en liant l'octroi de la prime à la concrétisation d'un prêt au logement. Cela ne doit évidemment pas pénaliser les plans en cours puisque la mesure ne s'appliquerait qu'à compter du 5 décembre 2002, jour où la commission a adopté cet amendement.

Cette initiative n'est pas inédite puisque, lors de la séance publique du 9 décembre 1996, M. Lambert, alors rapporteur général avait déposé un amendement de même teneur, lequel ne visait que les plans d'épargne logement conclus à compter du 9 décembre 1996. Le ministre de l'époque, tout en reconnaissant que les dépôts gonflaient beaucoup plus vite que les prêts immobiliers, faisait valoir que « l'économie en résultant ne pourrait être engrangée par l'État qu'au bout de quatre ans ».

Ce qui est vrai. Reste que, si l'amendement Lambert avait été alors adopté, l'État en aurait récolté le bénéfice dès le 9 décembre 2000 et que, en 2003, dans un contexte qu'on sait difficile, le ministre Lambert ferait aujourd'hui des économies à hauteur de 1,48 milliard de prime d'État.

Cet aménagement du plan d'épargne logement, outre qu'il est de bonne gestion budgétaire, contribuerait à réorienter l'épargne vers le marché des actions qui a besoin d'être soutenu. Notre pays ne manque pas d'épargne longue, et cette mesure ne privera pas ceux qui veulent obtenir un prêt pour un projet immobilier. Les autres ont à leur disposition bien d'autres instruments innovants, davantage créateurs de richesses et incitateurs à la prise de risque.

M. LAMBERT, ministre délégué. – Il est légitime de s'interroger sur l'évolution d'un régime qui, à l'origine destiné à favoriser l'accession au logement, s'est transformé en dispositif d'épargne de droit commun. Il est donc légitime de le recentrer sur son objectif d'origine en imposant cette condition, d'ailleurs déjà en vigueur pour les comptes épargne logement.

Je suis donc favorable à votre amendement, d'autant plus qu'il ne porte pas atteinte – et c'est essentiel – au droit des épargnants actuels et qu'il ne concernera que les nouveaux plans.

Je vous propose cependant de reporter sa prise d'effet à la date d'aujourd'hui afin de ne pas créer de difficultés aux plans ouverts avant que cette mesure ne soit connue et afin que les épargnants n'aient pas la moindre raison de se sentir grugés. Et si je ne doute pas du retentissement des travaux de la commission des Finances, reste qu'ils sont légèrement moins connus que ceux de la séance publique et qu'il faut préférer la date de celle-ci comme point de départ de la mesure. Avis favorable à un amendement dont je ne tirerai pas profit dans l'immédiat, mais qui bénéficiera à nos successeurs.

M. ARTHUIS, président de la commission. – Merci pour cet accueil favorable. Je crois en effet qu'un signal doit être donné aux épargnants et je salue à cet égard la constance de celui qui fut rapporteur général puis président de la commission des Finances et qui est maintenant ministre du Budget.

Le ministre délégué au budget de l'automne 1996 voulait clarifier le dispositif, les circonstances ne lui ont pas permis de mener à bien le projet. Nous réparons une anomalie.

La question de l'épargne administrée est posée, celle de l'accession à la propriété, qui est positive pour les familles comme pour l'activité économique et l'emploi. Nous sommes impatients de connaître les résultats des travaux de M. Noyer, ancien vice-président de la Banque centrale européenne et directeur du Trésor.

Si le compte épargne logement est coûteux, il en va de même pour les autres fonds d'épargne administrée, comme dans le secteur de la construction sociale et des H.L.M. C'est une belle avancée et le rapporteur général est d'accord avec la rectification que vous avez suggérée.

L'amendement n° II-98 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Source : Sénat - séance du 9 décembre 2002
http://www.senat.fr/cra/s20021209/s20021209H.html