Revenus fonciers. Déduction forfaitaire de 60 %.
Article 11 de la loi de finances pour 2002

Le I de l'article 11 de la loi de finances pour 2002 complète le dispositif d’incitation à la location de logements dans le secteur intermédiaire (dispositif dit « Besson ») en y ajoutant une mesure destinée à favoriser la location de logements dans le secteur social.

Le nouveau dispositif prend la forme, pour les logements neufs comme pour les logements anciens, d'une majoration de 14 % à 60 % du taux de la déduction forfaitaire pendant une période de trois ans reconductible. Il est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée de trois ans au moins. Cet engagement prévoit en outre que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret à des niveaux inférieurs à ceux prévus pour le secteur intermédiaire.
 

1. L’article 96 de la loi de finances pour 1999 a mis en place un statut du bailleur privé pour favoriser les locations de logements dans le secteur intermédiaire (« dispositif Besson »). L’avantage fiscal, accordé en contrepartie d’un engagement de location du logement pendant une certaine durée à usage d’habitation principale et du respect de conditions tenant au montant des loyers et des ressources du locataire, prend la forme :

- pour les logements neufs, d’une déduction au titre de l’amortissement ;

- pour les logements anciens, d’une majoration de 14 % à 25 % du taux de la déduction forfaitaire calculée sur le revenu brut foncier pendant une période minimale de six ans.

2. Le I de l'article 11 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) complète ce dispositif d'un étage supplémentaire destiné à favoriser la location de logements dans le secteur social (« dispositif Lienemann »).

L'avantage fiscal, qui est subordonné à des conditions de loyers et de ressources plus strictes que pour les locations du secteur intermédiaire, prend la forme, pour les logements neufs comme pour les logements anciens, d'une majoration de 14 % à 60 % du taux de la déduction forfaitaire pendant une période de trois ans reconductible. Il est subordonné à la location du logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de trois ans.

3. Les conditions d’application de ce nouveau dispositif sont identiques pour la plupart à celles de la déduction forfaitaire majorée de 25 % applicable à la location de logements anciens dans le secteur intermédiaire (« dispositif Besson – logement ancien »).

Source : BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 D-8-02 n° 209 du 12 décembre 2002 : Revenus fonciers. Déduction forfaitaire de 60%. Article 11 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).