Revalorisation des taux de majoration des rentes viagères pour les rentes servies en 2003

La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée est de 1,8 % pour les rentes servies en 2003.

Ainsi, les taux de majorations applicables en 2003 aux rentes susvisées sont :
 

L'indexation pour les rentes viagères constituées entre particuliers est libre depuis la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 (article 4), qui les considère comme des dettes alimentaires.

La revalorisation est donc effectuée conformément à l'indice indiqué dans le contrat, qui peut-être :

- l'indice du coût de la vie publié par l'INSEE (comme pour les pensions alimentaires),

- l'indice du coût de la construction (comme pour les loyers),

- le SMIC.

Cependant, si le contrat ne prévoit pas de modalités de revalorisation, les rentes ayant pour objet le paiement de sommes fixées en contrepartie de l'aliénation ou de l'abandon de certains droits bénéficient d'un système de majoration légale.

Les taux de majoration étaient fixés chaque année par la loi de finance. Sachez que la loi de finance pour 2000 (article 126 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999) a instauré un nouveau dispositif : désormais les taux de majoration applicables sont révisés chaque année au mois de décembre par arrêté du ministre chargé du budget.

Source : Arrêté du 04/12/2002, JO du 13/12/2002