Avis sur le
projet d'arrêté relatif au prix de l'électricité
Commission de régulation de l'électricité
J.O n° 6 du 8 janvier 2003 page 452
NOR: INDI0200823V
La Commission
de régulation de l'électricité a été saisie le 16 décembre 2002 par le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à
l'industrie d'un projet d'arrêté relatif au prix de l'électricité prévoyant
d'abaisser de 3,3 EUR par MWh les tarifs de vente hors taxes de l'électricité à
compter du 1er janvier 2003.
Ce mouvement de prix trouve son origine dans les modifications qui seront
apportées à la loi du 10 février 2000 par le projet de loi relatif aux marchés
du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, dans sa partie
concernant le mécanisme de compensation des charges de service public de
l'électricité.
Le mécanisme du FSPPE, tel qu'il résulte des dispositions de la loi du 10
février 2000, conduit à recouvrer les contributions auprès des fournisseurs
installés en France au prorata de leur livraison sur le marché final français ou
directement auprès des consommateurs lorsque ceux-ci sont alimentés par un
fournisseur installé à l'étranger. Les fournisseurs récupèrent auprès de leurs
clients éligibles les contributions au FSPPE auxquelles ils sont soumis, alors
que les clients non éligibles supportent implicitement la charge de cette
contribution à travers les tarifs réglementés, censés couvrir l'ensemble des
charges de l'opérateur historique.
L'article 20 bis du projet de loi modifie le mécanisme de perception des
contributions qui seront désormais systématiquement dues par le consommateur
final au prorata de sa consommation. Elles seront perçues sous la forme d'un
prélèvement additionnel aux tarifs réglementés pour les clients non éligibles et
aux tarifs d'utilisation des réseaux pour les éligibles.
La CRE note que l'identification, sur la facture, du coût de la contribution au
service public répond à sa préoccupation d'assurer la bonne information du
consommateur, essentielle à sa maîtrise de sa future éligibilité.
La CRE constate que, en proposant une baisse des tarifs réglementés d'un
montant égal à la contribution versée par le consommateur final au titre des
charges de service public et évalué à 3,3 EUR par MWh pour l'année 2003, le
Gouvernement souhaite parallèlement rendre « sans conséquence significative »
pour les clients non éligibles le changement du mécanisme de perception des
charges de service public introduit par le projet de loi, tout en s'en tenant au
niveau des charges qu'avait proposé la CRE avant le vote de la loi.
Ce mouvement tarifaire est donc la conséquence directe du changement des
modalités de perception des contributions aux charges de service public prévu
par le projet de loi. Cet arrêté de prix reste cependant fondé sur le décret n°
88-850 du 29 juillet 1988 relatif aux prix de l'électricité. La CRE souligne à
nouveau l'urgence de l'adoption du décret procédant à la refonte du tarif de
vente aux clients non éligibles, fondé sur une comptabilité séparée désormais
auditée, en application de la loi du 10 février 2000.
La CRE n'a, dans le cadre de ses compétences, pas d'autre remarque à formuler
sur ce projet d'arrêté.
Fait à Paris, le 19 décembre 2002.
Le président,
J. Syrota
Source :
Avis sur le projet d'arrêté relatif au prix de l'électricité
Arrêté du 31 décembre 2002 relatif au prix de l'électricité