Performance
énergétique des bâtiments
Directive européenne n° 2002/91/CE du 16/12/2002,
JOCE L 1 du 04/01/2003
Cette nouvelle directive publié au JOCE
le 4 janvier a pour objectif de promouvoir l'amélioration de la
performance énergétique des bâtiments dans la Communauté, compte tenu des
conditions climatiques extérieures et des particularités locales, ainsi que des
exigences en matière de climat intérieur et du rapport coût/
efficacité.
Ce texte repose sur cinq grands principes :
le cadre général d'une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments. La méthodologie commune de calcul devrait intégrer tous les éléments déterminant l'efficacité énergétique et plus seulement la qualité de l'isolation du bâtiment. Cette approche intégrée devrait prendre en compte les éléments tels que les installations de chauffage et de refroidissement, les installations d'éclairage, l'emplacement et l'orientation du bâtiment, la récupération de la chaleur, etc...
l'application d'exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments neufs.
l'application d'exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments existants de grande taille lorsque ces derniers font l'objet de travaux de rénovation importants. Les États membres sont tenus de fixer les normes minimales.
la certification de la performance énergétique des bâtiments (neufs, existants et bâtiments publics), l'affichage de certificats et d'autres informations pertinentes (les certifications devraient dater de moins de cinq ans). Les certificats doivent être fournis lors de la construction, de la vente ou de la location d'un bâtiment. La proposition vise particulièrement la location dans le but d'assurer que le propriétaire, qui d'habitude ne paie pas les frais relatifs à la consommation énergétique, prenne les mesures nécessaires.
l'inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation dans les bâtiments ainsi que l'évaluation de l'installation de chauffage lorsqu'elle comporte des chaudières de plus de 15 ans.
Le cadre général est donc fixé. Ces dispositions doivent
être transposées en droit national avant le 04/01/2006. Charge
aux états membres et notamment à la France de le mettre en oeuvre, sous trois
ans, en créant leur propre méthodologie pour l'élaboration de normes de
performance énergétique. Ils seront notamment responsables de l'élaboration des
normes minimales.
Source :
Directive 2002/91/CE du 16/12/2002, JOCE L 1 du 04/01/2003