Projet de loi pour la sécurité intérieure
Des sanctions pénales pour les attroupements hostiles dans les halls d'immeubles
 adopté par le sénat en date du 28/1/2003
 

Seront punies de 2 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende les personnes qui, regroupées de façon intempestive dans les espaces communs des copropriétés et des HLM, menaceront la tranquillité ou la sécurité des occupants.

Dans le cadre du projet de loi pour la sécurité intérieure adopté le 28 janvier dernier par l'Assemblée nationale, les députés ont confirmé l'incrimination des attroupements intempestifs dans les parties communes des copropriétés et des HLM. Le projet de loi prévoit d'insérer au code de la construction et de l'habitation un article L. 126-3 qui sanctionnera de 2 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende toutes les personnes qui, regroupées dans les espaces communs des immeubles collectifs d'habitation, commettront des voies de fait, menaceront de violence d'autres personnes ou entraveront délibérément l'accès et la libre circulation des occupants ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté.

Ce texte complète le dispositif de sécurité des halls d'immeubles institué par la loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 en comblant une lacune que présentait cette première mesure. L'article L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation issu de la loi de 2001 qui permettait l'intervention des forces de l'ordre en cas d'occupation intempestive des parties communes n'était assorti d'aucune sanction pénale à l'encontre des personnes refusant d'obtempérer aux injonctions de la police, ce qui privait la mesure de toute efficacité. La répression sera désormais possible grâce à l'article L. 126-3 qui précise, par ailleurs, que le dispositif pénal s'appliquera aussi aux infractions commises sur les toits des bâtiments.

Pour renforcer la sécurité des copropriétés et des HLM,  le législateur prévoit de modifier l'article L. 126-2 afin d'autoriser les bailleurs à faire appel à la police municipale, au même titre que la police et la gendarmerie nationales, pour disperser de tels rassemblements.

Les sanctions pénales seront aggravées pour les personnes perpétrant des crimes et violences graves contre les gardiens de ces immeubles et leurs familles.

Après l'article L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 126-3. - Les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne, ou l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escaliers ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. »

Source : Projet de loi pour la sécurité intérieure (28 janvier 2003) - (art. 20 bis, 20 ter et 21)