Charges locatives :
Gilles de ROBIEN confie une mission à Philippe PELLETIER
 

Gilles de ROBIEN, ministre de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, confie à Philippe PELLETIER, avocat à la Cour et Président de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat, une mission de réflexion et de proposition sur les charges locatives.

En effet, les charges qu'un propriétaire peut répercuter sur son locataire ont été définies au cours des années quatre-vingt. Depuis, de nouveaux besoins sont apparus notamment en matière de sécurité, de sûreté et de nouveaux services aux habitants tels que la télésurveillance, la domotique, les antennes paraboliques. Ces prestations ne figurent pas dans la liste exhaustive fixée par décret.

Par ailleurs, les textes ne prennent pas suffisamment en compte plusieurs questions importantes tant pour les locataires que pour les propriétaires. Il s'agit notamment de la maîtrise et de la transparence des charges.

Enfin, l'adéquation des charges aux services effectivement rendus aux locataires constitue un sujet essentiel qui jusqu'à présent n'avait pas été abordé. Il paraît aujourd'hui indispensable de mieux prendre en compte cette dimension.

Les conclusions de cette mission sont attendues pour le mois de juin 2003.

Source : Communiqué de presse
Paris, le mardi 25 février 2003