Projet de création d'un observatoire national de la copropriété
 

Cet organisme indépendant serait chargé d'établir un inventaire du parc immobilier en copropriété et de définir des outils destinés à renforcer les compétences des professionnels et l'information des copropriétaires.

Déposée à l'Assemblée nationale en décembre 2002, la proposition de loi visant à créer un observatoire national de la copropriété est née du constat que la multiplication des textes réglementaires et l'apparition des copropriétés en difficulté rendent de plus en plus complexe la gestion des immeubles par les syndicats de copropriétaires et leurs représentants, les syndics.

Grâce aux informations récoltées par des antennes régionales, l'observatoire national serait donc chargé d'en faire un inventaire et de dresser une typologie d'immeubles, de leurs équipements et des services afférents à laquelle serait associé un coût d'entretien et de fonctionnement correspondant. Cette information mise à la disposition des propriétaires leur permettrait ainsi de déterminer si la gestion de leur immeuble est onéreuse ou non. L'élaboration de l'inventaire pourrait être facilitée par une déclaration des syndicats et des syndics au greffe du tribunal d'instance, déclaration qui permettrait par ailleurs de repérer les syndics clandestins.

L'observatoire aurait également pour mission de parfaire les compétences des syndics et des administrateurs provisoires intervenant dans le cas de copropriétés en difficulté. Cet organisme serait chargé d'étudier, en collaboration avec les professionnels de la copropriété, les conditions d'accès à l'activité de syndic, de mettre en place une formation continue et des règles de déontologie à respecter. En outre, l'observatoire devrait définir des formations juridique, financière, sociale et psychologique adaptées à la mission polyvalente des administrateurs provisoires. Eu égard à la particularité de leur intervention, ces administrateurs seraient des personnes spécialisées figurant sur une liste régionale dressée par l'observatoire.

Enfin, l'observatoire national devrait pallier le manque d'information des acquéreurs sur l'organisation et le fonctionnement d'une copropriété en mettant à leur disposition, par l'intermédiaire de CD-Rom et de l'Internet, une documentation complète et à jour des textes en vigueur.

Remarque : l'existence du site Mon-immeuble.com est issu du même constat et nous essayons depuis bientôt 3 ans de vous offrir une information précise et complète de l'actualité économique, technique et juridique de la copropriété. Nous souhaitons par ailleurs être associé à ce projet et pourquoi pas contribuer à recueillir les données, les analyser et les communiquer à l'Observatoire national.

Proposition de loi AN nº 491 du 18 décembre 2002  visant à créer un Observatoire national de la copropriété