Gilles de Robien veut redonner un
nouvel élan pour le logement locatif

Ce jeudi 3 avril 2003, Gilles de Robien, Ministre de l’Equipement a présenté le nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif, proposé par le Gouvernement au Parlement. Il a fait l'objet d'un amendement au projet de loi portant diverses dispositions en matière d'Urbanisme, d'Habitat et de Construction, en cours d’examen au Parlement qui devrait être définitivement voté d'ici la fin de la session parlementaire. Il s'appliquera avec effet rétroactif au 3 avril 2003.

 Le nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif proposé par Gilles de Robien vise à redonner de l’oxygène à un marché au bord de l’asphyxie dans certaines zones où,  confrontés à une hausse continue des loyers et à une raréfaction dramatique de l'offre, les locataires rencontrent toujours plus de difficultés à se loger.
Détendre le marché locatif par un dispositif plus incitatif Conscient de l’étranglement du marché et fort d’une démarche pragmatique, Gilles de Robien propose un dispositif plus incitatif que le dispositif actuel, pour donner toute son efficacité à l'amortissement fiscal.

Ce projet poursuit trois objectifs majeurs :

- détendre le marché locatif dont la situation est extrêmement tendue dans certaines zones,
- encourager le plus grand nombre de Français à investir dans le logement locatif,
- relancer la construction en Ile-de-France et dans d’autres zones très tendues, ce qui contribuera également à soutenir l’emploi, notamment dans le secteur du bâtiment.

Des innovations en faveur d’une plus grande simplicité et d’une réelle attractivité

Le nouveau dispositif proposé supprimera les contraintes et imperfections du dispositif Besson, souvent soulignées par les professionnels.

Les innovations majeures portent sur :

- l’augmentation des plafonds de loyers, alliée à une simplification du zonage en 3 zones - la suppression des plafonds de ressources des locataires

L’augmentation des plafonds de loyers, alliée à une simplification du zonage en 3 zones

Les professionnels soulignent l’inadaptation des plafonds de loyers par rapport aux loyers de marché notamment à Paris intra muros, dans les Hauts-de-Seine, dans une partie de la Seine- Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-de-Marne, ainsi que dans un grand nombre d'agglomérations de province dont notamment Lyon, Nice, Cannes-Grasse-Antibes et certaines zones frontalières (Strasbourg, Annecy, agglomération genevoise) ou touristique. Les plafonds de loyers dans les zones tendues sont fixés dans le nouveau dispositif à environ 90% du loyer du marché des logements neufs, soit une augmentation d’environ 40% des loyers plafonds dans les actuelles zones I et II.  Les nouveaux plafonds de loyers retenus dans le cadre du nouveau dispositif s’appliquent aux locations de logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 3 avril 2003. Ils varient selon la zone géographique.

Le nouveau zonage est un système plus simple que l'ancien zonage en 4 zones et plus conforme aux réalités locales et comprend 3 zones, reposant sur des critères démographiques et économiques :

- la zone A : agglomération parisienne, la Côte d’Azur, le Genevois français ;
- la zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, et agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières ;
- la zone C : reste du territoire.

Ces plafonds seront fixés par un décret qui sera publié prochainement.

La suppression des plafonds de ressources des locataires

Afin de simplifier le dispositif, les plafonds de ressources du dispositif d’aide à l’investissement locatif sont supprimés.

La suppression des plafonds de ressources est de nature législative et sera incluse dans le projet de loi DDUHC, en cours d’examen par le Parlement, avec une date d'effet au 3 avril 2003.

D'autres innovations en cours de finalisation

L’extension aux locations déléguées

Afin de permettre à des bailleurs de déléguer la gestion locative de leur logement, le nouveau dispositif s'applique aux locations intermédiées. Cette mesure permettra de développer une offre nouvelle en particulier de résidences pour étudiants répondant ainsi à une demande de plus en plus forte dans les villes universitaires. Cette mesure est également de nature législative.

L’adaptation de la réglementation en faveur des SCPI

La collecte des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) leur permet d’investir dans des secteurs géographiques ou des catégories de logements, en particulier les grands appartements, investissements qu’un investisseur individuel jugerait trop risqués. La nouvelle mesure vise à rééquilibrer les conditions d’amortissement de leurs investissements, à l’image des avantages consentis aux acquéreurs en direct ou investisseurs individuels. Afin de déduire du montant des investissements les frais de gestion, il sera admis de calculer l’amortissement sur 95% du montant total de la souscription avec effet à compter de la date de celle-ci. Cette nouvelle mesure entrera en vigueur à compter du 3 avril 2003.

L'ouverture à l'ancien sous certaines conditions

Le gouvernement travaille à l'extension du nouveau dispositif à certaines acquisitions de logements anciens suivies de travaux d'amélioration lorsque cela permet effectivement leur remise sur le marché, comme cela est déjà le cas pour l'acquisition de locaux destinés à être transformés en logement.

Sources : Ministère de l'Equipement - Communiqué de presse du 3 avril 2003
http://www.equipement.gouv.fr/actualites/dossiers/2003/gdr/logtlocatif/dossierdepresse.pdf