Lutte contre les termites : une nouvelle norme pour l'état parasitaire
Applicable depuis le 5 avril 2003, cette norme, homologuée par l'AFNOR, redéfinit la méthodologie applicable aux activités de recherche des insectes xylophages et autres agents destructeurs du bois.
S'inspirant des obligations fixées par la loi du 8 juin 1999, l'AFNOR a homologué un nouveau document, intitulé « Agents de dégradation biologique du bois – Constat de l'état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis – Modalités générales », qui est destiné à aider les professionnels dans leur mission de repérage des insectes xylophages et autres champignons s'attaquant au bois.
La norme NF P 03-200, qui remplace l'ancienne norme XP P 03-200, précise les compétences des experts chargés des recherches ainsi que les méthodes d'investigation pour élaborer le constat de l'état parasitaire.
Rappelons que la production d'un tel document est obligatoire en cas :
de vente d'un immeuble situé dans une zone déclarée contaminée en vertu d'un arrêté préfectoral, lorsque le propriétaire veut stipuler aux termes de l'acte une clause d'exonération de garantie des vices cachés constitués par la présence de termites (L. n° 99-471, 8 juin 1999, art. 8) ;
d'injonction du maire de procéder à la recherche de termites (CCH, art. R. 133-1, al. 2).
La norme NF P 03-200 est disponible auprès de l'AFNOR
(11, avenue Francis de Pressensé, 93571 Saint-Denis La Plaine Cedex)
http://www.afnor.fr