Avance LOCA-PASS du 1%
Logement :
Passage d’un prêt in fine à un prêt amortissable
Les Partenaires Sociaux et le Conseil d’administration de l’UESL ont décidé d’aménager les modalités de versement de l’avance LOCA-PASS destinée au financement du dépôt de garantie demandé par le bailleur à l’entrée dans le logement.
Cette avance * a
connu un développement spectaculaire avec plus de 700 000
aides accordées depuis son lancement en 1999 – dont 330 000 pour la
seule année 2002.
Toutefois, ses caractéristiques - avance gratuite et remboursable en une seule
fois en fin de bail (prêt in fine) - ont pu avoir des effets
déresponsabilisants, en
particulier à l’égard des jeunes, et posent par ailleurs des difficultés pour le
suivi et le recouvrement dans le temps des fonds avancés.
Aussi, il a été décidé de passer à compter du 1er juillet 2003, d’un prêt in fine à un prêt amortissable sans intérêt avec les caractéristiques essentielles suivantes :
un différé de paiement de 3 mois,
une durée de 36 mois maximum au-delà de la période de différé, modulable à l’intérieur de ce délai au choix du bénéficiaire,
des mensualités de 15 € minimum,
une obligation de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois en cas de départ avant la dernière échéance prévue.
Ces nouvelles dispositions doivent ainsi consolider dans la durée le dispositif, en tenant compte des capacités financières des locataires et tout en maintenant son intérêt social et son attractivité.
* L’avance LOCA-PASS est réservée aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, aux jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d’emploi, aux travailleurs saisonniers, et aux étudiants boursiers d’Etat.
Source : Communiqué de presse du 23 mai 2003
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