Rapport sur les charges locatives
rapport P. Pelletier

Gilles de Robien, ministre de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, a reçu ce 11 juin 2003 des mains de Philippe Pelletier, Président de l'ANAH et avocat spécialisé en droit immobilier, les conclusions de la mission sur les charges locatives que le ministre lui avait confiée le 19 février dernier.

Ce rapport, établi à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des représentants des locataires, des propriétaires bailleurs et des professions immobilières et juridiques concernées, établit un constat complet de la situation actuelle et propose plusieurs pistes d'évolution.

Tout en gardant les fondements actuels, c'est à dire le principe d'une liste limitative des charges récupérables auprès des locataires, contrepartie des services et dépenses qui leur bénéficient, le rapport propose de lever les rigidités qui empêchent l'évolution de cette liste et son adaptation aux situations locales.

Il propose ainsi d'adapter la liste des charges récupérables, non modifiée depuis 1982, pour tenir compte des évolutions notamment sociétales et technologiques.

Par ailleurs, il préconise la possibilité de déroger par accord local entre bailleur et locataires à la liste, ainsi qu'un examen de la situation tous les 5 ans en Commission Nationale de Concertation (CNC).

D'autre part, il formule plusieurs recommandations pour favoriser la transparence des charges, l'information des locataires, et un meilleur équilibre entre les parties dans le règlement des litiges, à travers des délais de prescription harmonisés.

Gilles de Robien a décidé de saisir la Commission Nationale de Concertation qui regroupe les associations de bailleurs et de locataires des conclusions de ce rapport pour qu'elle émette, lors de sa prochaine séance, un avis officiel sur les propositions faites par Philippe Pelletier.

Source : COMMUNIQUE DE PRESSE, Paris, le 11 juin 2003
Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports, du Tourisme et de la Mer

consulter le rapport de P.Pelletier