Projet de loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Ville: 30 milliard d'euros pour le logement

Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la Ville et à la Rénovation urbaine a présenté, en Conseil des ministres du 18 juin, un projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Insérée dans la politique sociale du Gouvernement, l'action de valorisation des zones urbaines en difficulté constitue "une priorité majeure destinée à maintenir la cohésion nationale", a précisé le ministre. Afin de réhabiliter les quartiers et favoriser la construction de logement social, le Gouvernement investit 30 milliards d'euros sur 5 ans.

Pour casser la spirale de ségrégation sociale et territoriale que connaissent de nombreux quartiers où vivent près de 6 millions d'habitants, l'union de tous les partenaires, collectivités locales, organismes HLM, partenaires sociaux a été obtenue. Après un diagnostic partagé pour simplifier les procédures, accélérer et augmenter les financements, un plan exceptionnel de 5 ans va permettre de modifier radicalement les conditions de vie dans ces quartiers.

le plan s'articule autour de 4 axes dont la complémentarité est nécessaire pour être efficace :

Les objectifs en faveur de la ville fixés par le Gouvernement seront mis en oeuvre dans le cadre de programme établis dans les 750 territoires classés en zone urbaine sensible.

1. Un programme de reconstruction urbaine représentant 30 milliards d'euros d'investissements sur 5 ans

Le Gouvernement a souhaité mettre l'accent sur la rénovation des espaces urbains, avec un objectif de 200 000 constructions de logements locatifs sociaux, 200 000 réhabilitations ou restructurations lourdes, et de 150 000 à 200 000 démolitions de logements vétustes. Le ministre de l'Equipement, du Transport, du Logement, du Tourisme, des transport et de la mer a déclaré à l'Assemblée nationale le 18 juin que "parce que la demande est considérable, le logement social est bien une priorité du Gouvernement". Gilles de Robien a en outre confirmé les engagements budgétaires 2003 pour la construction de logements locatifs sociaux, c'est à dire une construction "d'au moins autant de logements sociaux qu'en 2002".

L’Agence nationale de rénovation urbaine, qui réunira l’Etat, la Caisse des dépôts et consignations, l’ANAH, l’Union sociale pour l’habitat, et l’Union d’économie sociale du logement gestionnaire du " 1% logement ", globalisera les financements nationaux à hauteur de 1,2 milliard d’euros par an sur 5 ans, et financera les projets de restructuration et de développement global des quartiers. En cas de difficulté, l’agence pourra porter le projet et apporter la majeure partie des financements.

Pour traiter les immeubles collectifs très dégradés et les copropriétés à l’abandon, les pouvoirs d’intervention du préfet et du maire sont renforcés.

Enfin, le projet de loi définit le cadre d’une meilleure gouvernance des sociétés anonymes HLM ainsi que les conditions de participation des collectivités locales et des habitants à leurs instances dirigeantes.

2. Un soutien à la création d'emplois et à l'activité économique

La création de 41 zones franches urbaines (ZFU), qui viendront s'ajouter aux 44 existantes, doit accélérer la dynamique de développement économique dans ces quartiers, par l'implantation de petites entreprises, commerces et services. Ce programme porte sur 80 000 à 100 000 emplois.

3. L'aide des familles surendettées

La réforme du surendettement doit permettre de traiter la situation des personnes dans sa globalité et dans un délai rapide. Il s'agit d'éviter aux familles de basculer dans l'exclusion et de leur donner la possibilité d'un nouveau départ. Pour les personnes de bonne foi qui sont dans l'incapacité de faire face à leurs dettes, pourront être prononcées la suspension immédiate des poursuites, la vérification des créances, l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.

Le rôle des commissions de surendettement de la Banque de France sera recentré et renforcé par un accompagnement social et juridique des familles. Le Gouvernement sera attentif à ce que les établissements de crédit ne soient pas incités à diminuer les prêts accordés du fait de ce dispositif.

4. La solidarité envers les familles les plus pauvres

Une ligne de crédit spécifique dotée de 30 millions d'euros en 2003 permettra à l'Etat de soutenir les communes les plus en difficulté et de les aider à préparer leur projet de renouvellement urbain.

L'exécution de ces programmes sera évaluée chaque année et fera l'objet d'un débat au sein de l'assemblée délibérante des collectivités concernées.

En ce qui concerne l'accession sociale à la propriété, Gilles de Robien a présenté une communication en Conseil des ministre, "afin de permettre à chaque Français, quels que soient ses revenus, de devenir un propriétaire heureux". Ce projet devrait être soumis au Parlement à l'automne.

Source : http://www.premier-ministre.gouv.fr/
Conseil des ministres du 18 juin 2003

Synthèse du projet de loi - 18 juin (pdf-4p.-16 ko)