Le
gouvernement est autorisé à actualiser des règles
régissant les associations syndicales de propriétaires
Les Associations Syndicales de Propriétaires sont régies par la loi du 21 juin 1865 et obéissent à des règles d'organisation et de fonctionnement archaiques. Pour répondre à la modification de ces textes, une loi a été votée le 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003).
Cette loi comporte un article 12 qui précise :
"Dans les
conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est
autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions concourant à
l'actualisation, à la clarification et à la simplification des modalités de
création, de fonctionnement et de dissolution ainsi que des règles budgétaires,
comptables et financières applicables aux associations syndicales de
propriétaires régies en tout ou partie par la loi du 21 juin 1865 sur les
associations syndicales et à leurs unions ainsi qu'à l'association
départementale régie par la loi du 27 juillet 1930 sur l'aménagement du système
d'endiguement et d'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la
Romanche."
L'habilitation donnée
au Gouvernement par l'article 12 autorisera le
Gouvernement à actualiser, clarifier et simplifier le droit en la matière ;
seront ainsi précisées les règles communes aux trois types d'associations,
c'est-à-dire les associations syndicales libres (ASL), les associations
syndicales autorisées (ASA) et les associations syndicales forcées (ASF),
relatives au périmètre syndical, à l'objet de l'association, à la nature
juridique, aux servitudes, à l'hypothèque légale, à la publicité foncière, aux
conditions d'adhésion de collectivités publiques à ces associations, ainsi que
les règles communes aux ASA et ASF (règles budgétaires et comptables, tutelle du
Préfet, statut du personnel, application du code des marchés publics). Les
règles particulières applicables à chacune de ces associations seront également
précisées, notamment en ce qui concerne les modalités de constitution, les
règles de publicité des statuts et les conditions de transformation et de
dissolution.
Source :
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, Loi habilitant le Gouvernement à
simplifier le droit