Mise en place d'un dispositif d'aides élargies de l'ANAH
en cas de catastrophe naturelle

Lorsque l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat met en oeuvre un régime d'aides consécutif à une catastrophe dont l'ampleur ou l'intensité atteste d'un caractère exceptionnel ou qui donne lieu à un dispositif d'intervention arrêté par décision interministérielle, les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation sont portés à 220 % des plafonds de ressources opposables aux propriétaires occupants.
 

Plafonds de ressources applicables à certaines situations exceptionnelles (année 2003)

Source : Arrêté du 15 juillet 2003 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en cas de certaines situations exceptionnelles
J.O n° 176 du 1 août 2003 page 13154