Remise en état des copropriétés touchées par une catastrophe technologique

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a rétabli, dans un cas bien précis, la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 telle qu'elle était calculée avant la loi SRU du 13 décembre 2000.


Après l'article 38 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :

« Art. 38-1. - En cas de catastrophe technologique, le syndic d'un immeuble géré en copropriété dont les parties communes sont endommagées convoque sous quinze jours l'assemblée générale des copropriétaires.

« Cette réunion se tient dans les deux mois suivant la catastrophe ; les décisions visant à autoriser le syndic à engager des travaux de remise en état rendus nécessaires par l'urgence sont prises à la majorité des copropriétaires présents ou représentés. »

Les décisions relatives aux travaux à entreprendre afin de remettre l'immeuble en état devront être prises à la majorité « des copropriétaires présents et représentés ». Cette majorité, moins souple que celle de l'article 24 dans sa rédaction actuelle issue de la loi SRU, qui n'exige que la majorité des « voix exprimées », est cependant moins contraignante que celle de l'article 25, requise par l'article 38 pour la reconstruction de l'immeuble sinistré.

LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages