Projet de loi de finances 2004
Priorités gouvernementales en matière de logement

Le budget 2004 du logement et de l’urbanisme va permettre de mettre en œuvre les priorités gouvernementales que sont la relance de la production locative, la rénovation urbaine et le développement de l’accession sociale à la propriété.

Ces priorités répondent aux fortes tensions qui existent sur le marché du logement. La loi « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003, qui simplifie les dispositions d’urbanisme issues de la loi SRU et crée aussi un nouveau régime fiscal pour l’investissement locatif privé, donne une première réponse, mais il faut agir sur les autres segments du marché, en particulier le parc locatif social et l’accession à la propriété.

Le budget 2004 permet de porter le nombre de logements locatifs sociaux financés à 80 000, chiffre qui n’a pas été atteint depuis 1994, et qui représente une hausse de 38 % par rapport à l'année dernière, et de plus de 60% par rapport à la production moyenne des années 1998 - 2000. Ces 80 000 logements se décomposent en 48 000 logements (PLUS et PLA-Insertion) financés sur le budget du logement, 12 000 prêts locatifs sociaux assortis d'avantages fiscaux (TVA à 5,5% et exonération de taxe foncière pendant 15 ans), 15 000 logements situés en zones urbaines sensibles financés par la nouvelle agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) et 5 000 logements réalisés par l'association foncière logement.

L'enveloppe des subventions pour surcharge foncière sera également augmentée de 30% pour aider les bailleurs sociaux qui construisent dans les communes où le foncier est cher. Les crédits du ministère permettront aussi de financer la réhabilitation de 100 000 logements, dont 60 000 en zones urbaines sensibles.
Une politique du logement équilibrée doit aussi prendre en compte la nécessité d’offrir la possibilité d’accéder à la propriété en toute sécurité et si nécessaire de façon progressive dans le temps. Le principal levier est le prêt à taux zéro. Une amélioration significative du PTZ pour les ménages les plus modestes, en particulier, pour tenir compte de l'allongement de la durée des prêts accordés par les banques va intervenir. Le nombre de PTZ accordés devrait en 2004 être équivalent à celui de 2003.

Vraie nouveauté, les ménages les plus modestes, qui ont un revenu autour de 2 SMIC, pourront par ailleurs obtenir, dans le cadre de la location-accession, un nouveau prêt qui bénéficiera d'une TVA à taux réduit et d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans, soit une aide de plus de 15 000 euros par ménage.

Un premier contingent de 5 000 logements sera ouvert en 2004. Pour promouvoir ce nouveau régime, le mouvement HLM est prêt à s’engager sur une garantie de rachat en cas d’accident de la vie pour sécuriser les accédants à la propriété. L’actualisation des barèmes de l’APL et de l’allocation logement interviendra rétroactivement au 1er juillet et prendra en compte la nécessité de préserver au mieux la solvabilisation apportée par ces aides. Ces aides, qui concernent 6 millions de ménages, ne seront pleinement efficaces que si, dans le même temps, les bailleurs sociaux limitent les augmentations de loyer à l’évolution de l’indice du coût de la construction, comme c’est le cas pour les baux privés en cours. La contribution de l’État aux fonds de solidarité pour le logement (FSL) et les crédits destinés au financement de l’aide à la médiation locative (AML) augmentent de près de 4%. Enfin, la contribution de l’État au financement de l’aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) est portée à 40 millions d’euros, contre 31,7 millions d’euros en 2003, soit une augmentation de 26%.

La dotation budgétaire de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) est stabilisée à un niveau élevé, 392 millions d’euros, illustrant l’importance que le Gouvernement accorde au secteur de l’amélioration de l’habitat privé et à ses effets sur l’emploi et la qualité urbaine des centres villes. En complément de l’action de l’ANAH, les crédits d’État destinés à la lutte contre le saturnisme et l’insalubrité, portés de 5 millions d’euros à 13 millions d’euros, sont également fortement réévalués. Enfin en 2004, les moyens consacrés à l’urbanisme permettront de respecter les engagements de l’État vis-à-vis des collectivités locales, tout particulièrement dans les villes nouvelles et les grandes opérations d’aménagement d’Euroméditerranée et de Plaine de France.

Source : ministre de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
Conférence de Presse du 25 septembre 2003