Projet de loi de finances 2004
Dispositions fiscales concernant le logement

PERENNISATION DU TAUX REDUIT DE LA TVA (5,5 %) POUR LES TRAVAUX PORTANT SUR LES LOGEMENTS ET LES SERVICES D’AIDE A LA PERSONNE

Dans la proposition de directive sur le taux réduit de la TVA présentée par la Commission européenne en juillet 2003, il est prévu d’inscrire les travaux dans les logements et les services d’aide à la personne sur la liste des activités éligibles à l’application du taux réduit de la TVA. Il est donc proposé de pérenniser ce dispositif, sous réserve de l’aboutissement des discussions en cours sur le plan communautaire sur la pérennisation de cette mesure ou sur une prorogation de l’autorisation donnée à la France.

La TVA  au taux réduit de 5,5 % s'applique aux activités suivantes :

- les travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (cette mesure s’applique également, jusqu’à la même date, aux travaux d’entretien portant sur les logements sociaux à usage locatif) ;
- les services d’aide à la personne, y compris le nettoyage des logements, fournis par les entreprises agréées.
Cette mesure a contribué directement ou indirectement à la création de plus de 40 000 emplois.

EXTENSION AUX EQUIPEMENTS CONÇUS POUR LES PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES DU CREDIT D’IMPOT POUR DEPENSES D’EQUIPEMENT DE L’HABITATION PRINCIPALE

Afin de faciliter l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, le Gouvernement propose que les travaux d’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements.

Ces travaux devront être réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 dans un logement affecté à l’habitation principale du contribuable, quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble. Ils concernent les mécanismes de sécurité et d’accessibilité (mains courantes, barres de maintien, systèmes de commande, etc.) ainsi que les équipements sanitaires (baignoire à porte, siège de douche, évier et lavabo à hauteur réglable, etc.). Le taux du crédit d’impôt applicable à ces travaux serait porté à 25 %. Le coût de cette mesure serait de 35 millions d’euros en 2005.

SIMPLIFICATION DU REGIME DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS

Situation actuelle

Les plus-values immobilières réalisées par les particuliers sont déterminées et déclarées par ces derniers sur une déclaration spécifique (n°2049) jointe à la déclaration de revenus. Ajoutées aux revenus du contribuable, elles sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu l'année qui suit celle de la cession.
Les modalités de détermination des plus-values sont particulièrement complexes et aboutissent, dans plus de la moitié des cas, à une absence de taxation. Le nombre de déclarations souscrites chaque année est d’environ 270 000, dont 100 000 déclarations donnent lieu à une imposition effective.

Les principes de taxation ont été institués par la loi du 19 juillet 1976. Ils n’ont pas subi de profondes modifications depuis cette date. Plusieurs dispositions ont aujourd’hui perdu leur signification ou sont d’application marginale.

Situation nouvelle

Il est proposé de simplifier le régime d’imposition des plus-values immobilières en déchargeant notamment les contribuables de toute obligation déclarative.
Le notaire serait désormais chargé de procéder, pour le compte de son client, au calcul et au versement de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value à l’occasion de la formalité d’enregistrement ou de publicité foncière.

Le régime de taxation serait établi sur une assiette élargie et à taux proportionnel.

Il se caractériserait principalement par :

• une exonération totale des plus-values au bout de 15 ans, au lieu de 22 ans actuellement ; ainsi, dès la cinquième année, un abattement annuel de 10 % serait effectué sur le montant de la plus value ;

• une simplification du mode de calcul de la plus-value par l'octroi d'un abattement forfaitaire de 15 % du prix d'acquisition du bien pour travaux et la suppression du coefficient d’érosion monétaire, avantageusement compensée par un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année ;

• une imposition au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux) ;

• une imposition du vendeur au moment du versement du prix par l’acquéreur. Ainsi, l’impôt serait acquitté à l’aide du prix versé par l’acquéreur au lieu d’être réglé, plus d’un an après, au moment du paiement du solde de l’impôt sur le revenu ;

• le maintien des exonérations les plus importantes, et notamment celles relatives à la cession de la résidence principale, aux opérations de remembrement et aux expropriations pour cause d’utilité publique ;

• l’exonération des cessions d’immeubles dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros ;

• la prise en compte des droits de mutation à titre gratuit pour la détermination du prix d’acquisition ;

• l’application d’un abattement fixe de 1 000 euros sur le montant de la plus-value, opération par opération.

La conservation des hypothèques deviendrait le guichet unique pour l’ensemble des impositions établies lors de la mutation d’un immeuble.

Applicable aux cessions à titre onéreux qui interviendraient à compter du 1er janvier 2004, cette réforme conduirait à la suppression d’environ 270 000 déclarations souscrites annuellement par les particuliers.

Les plus-values réalisées lors des cessions intervenues en 2003 seraient déclarées en 2004 dans les conditions habituelles.

REDUCTION TEMPORAIRE DES DROITS SUR LES DONATIONS EN PLEINE PROPRIÉTÉ

Les donations bénéficient d’une réduction des droits de mutation à titre gratuit de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans et de 30 % lorsque le donateur a 65 ans révolus et moins de 75 ans.

Afin de renforcer l’encouragement des transmissions anticipées de patrimoine en pleine propriété, les donations consenties sous cette forme bénéficieraient d’une réduction des droits de mutation à titre gratuit au taux de 50 %, quel que soit l’âge du donateur. Cette mesure vise à favoriser la transmission de l’intégralité des droits attachés à un bien (nue-propriété et usufruit), de nature à en améliorer la valorisation par les héritiers. Ces dispositions concerneraient les donations effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005.

REVALORISATION ET EXTENSION DU BAREME APPLICABLE LORS D’UN DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE

Le barème déterminant les valeurs fiscales de l’usufruit et de la nue-propiété, applicable pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, a été instauré en 1901 et n’a jamais été actualisé depuis cette date. Ce barème, réservé aux seules mutations à titre gratuit, ne traduit plus la réalité de l’espérance de vie en 2003.
Par ailleurs, les donations entre vifs bénéficient aujourd’hui d’une réduction des droits de mutation à titre gratuit de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans et de 30 % lorsqu’il a 65 ans révolus et moins de 75 ans. Les réductions s’appliquent à l’ensemble des donations, qu’elles soient consenties en pleine propriété, ou seulement en usufruit ou en nue-propriété.

Il est proposé d’actualiser le barème déterminant les valeurs respectives de l’usufruit et de la nue-propriété pour tenir compte de l’espérance de vie actuelle et de la réalité économique.

Le nouveau barème serait le suivant :

En outre, afin de ne pas accroître l’avantage procuré aux donations en nue-propriété du fait de la revalorisation de la valeur de l’usufruit dans le nouveau barème, il est proposé de diminuer les réductions de droits de donation applicables aux donations portant sur la seule nue-propriété des biens. Ces réductions passeraient de 50 % à 35 % des droits lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans, et de 30 % à 10 % lorsqu’il est âgé de 65 ans révolus et de moins de 75 ans.

Enfin, par souci de simplification pour les contribuables et les professionnels, le barème déterminant les valeurs fiscales des droits démembrés serait étendu aux mutations à titre onéreux.

Source : Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie ( www.minefi.gouv.fr )
Les dispositions fiscales : http://www.minefi.gouv.fr/pole_ecofin/finances_Etat/LF/2004/plf/plf2004recettes.pdf