Les allègements de taxe
d’habitation à la charge de l’Etat
communiqué de presse du 15 octobre 2003
Au cours de sa
réunion du mercredi 15 octobre 2003, la commission des finances du Sénat,
présidée par M. Jean Arthuis (UC - Mayenne), a entendu une communication de M.
Yves Fréville (UMP – Ille et Vilaine), rapporteur spécial du budget des charges
communes, sur sa mission d’information relative aux dégrèvements et exonérations
de taxe d’habitation.
M. Yves Fréville, rapporteur spécial, a rappelé que les contribuables
départementaux et communaux ne payaient que 70 % de la taxe d’habitation et que
l’Etat avait versé en 2002 3,67 milliards d’euros en contrepartie. Près de 50 %
des contribuables bénéficient d’allègements ou d’exonérations de taxe
d’habitation. La taxe d’habitation demeure ainsi un impôt local pour les « hauts
revenus » mais est devenue « nationalisée » pour les « bas revenus ». Constatant
que les dégrèvements législatifs représentaient une subvention implicite pour
les collectivités locales s’ajoutant à la compensation des exonérations
individuelles, M. Yves Fréville, rapporteur spécial, a souhaité répondre à deux
questions :
Y a-t-il un risque de « déresponsabilisation » des contribuables et des élus
locaux ?
Les allègements
de taxe d’habitation sont concentrés dans les villes, le pourcentage de ménages
dégrevés s’élevant en fonction du nombre d’habitants des communes. Le montant de
la participation de l’Etat dépend de la pression fiscale dans les communes. Le
lien se distend entre les taux d’imposition votés par les collectivités et la
pression fiscale effectivement supportée par le contribuable local.
Les dégrèvements de taxe d’habitation ont-ils un rôle péréquateur ?
Le poids de la
taxe d’habitation est largement indépendant des autres ressources de la commune
(taxe professionnelle et dotation globale de fonctionnement). La participation
de l’Etat va aux collectivités les plus pauvres uniquement si ces collectivités
préfèrent élever leur pression fiscale pour développer les services publics
locaux.
Ainsi a-t-il émis les propositions suivantes pour responsabiliser élus et
contribuables :
rendre le système des dégrèvements plus transparent ;
prendre des mesures réformant l’abattement à la base ;
organiser une péréquation horizontale d’une fraction des subventions implicites créées par les dégrèvements partiels ;
instituer progressivement un « ticket modérateur » sur les dégrèvements partiels à la charge des contribuables ;
harmoniser le régime des dégrèvements totaux et des exonérations.
Source : Commission des finances du Sénat