Sécurité dans les piscines privées
La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines entre en application

Gilles de ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer rappelle que cette loi a pour objectif de réduire le nombre de noyades dans les piscines privées, en particulier les noyades de jeunes enfants.

· Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
· Le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière devront également être pourvues d'un tel dispositif.
· Le 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes devront être équipées.

Le décret d'application de cette loi a été publié au journal officiel du 1er janvier 2004 (décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Lorsque le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l' installation d'une piscine, fait appel à un constructeur ou installateur, ce dernier doit lui remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique :
- qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d'ouvrage,
- qui l'informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.

Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif (c'est-à-dire les piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines des centres et clubs de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux, des campings, etc.) de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
Ne sont pas concernées :
- les piscines situées dans un bâtiment
- les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables.
- les "établissements de natation" (piscines visées par la loi du 24 mai 1951), qui font l'objet d'une surveillance par un maître sauveteur.

Quatre dispositifs bénéficient d'ores et déjà de normes
(avis du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie paru au Journal officiel du 16 décembre 2003 NOR : INDI0310126V ; page 21435)
- barrières (norme NF P90-306)
- alarmes (norme NF P90-307)
- couvertures (norme NF P90-308)
- abri (norme NF P 90-309)
Les textes des normes peuvent être obtenus auprès de l'Association française de normalisation (AFNOR - 11 avenue Francis Pressensé - 93571 Saint-Denis La Plaine cedex - www.afnor.fr ) ou d'un constructeur ou installateur ou distributeur qui se les sera procurés.
L'attention de ceux qui ont installé des dispositifs (clôtures, couvertures pour la propreté, volets roulants, etc.) avant la mise au point de ces normes, est appelée sur les risques éventuels d'inadaptation de leur dispositif à la prévention des risques de noyade, et donc sur l'illusion de sécurité qu'ils pourraient donner. Il convient de vérifier si le dispositif installé est conforme aux normes parues.

Rappel des conseils de prévention
- Un dispositif de sécurité ne remplace en aucun cas la vigilance des adultes responsables, lesquels doivent exercer une surveillance constante et active. Ils doivent lire et connaître les consignes de sécurité propres à chaque dispositif de sécurité. Ceux-ci n'assurent la protection des jeunes enfants qu'en position verrouillée (pour les barrières, les couvertures et les abris) ou en état de fonctionnement normal (pour les alarmes).
- Il ne faut jamais laisser un enfant accéder seul à une piscine, ni l'y laisser seul ou le quitter des yeux, même quelques instants.
- Lors de la baignade, il est vivement conseillé d'équiper les jeunes enfants de dispositifs de flottement (bouée adaptée; brassards; maillots flotteurs…).

Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Source : Ministère de l'Equipement
Communiqué du 5 janvier 2003