Nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif

Gilles de ROBIEN, ministre de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, confirme la publication du décret et de l'arrêté d'application du nouveau dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif mis en place par le gouvernement dans la loi "Urbanisme et Habitat" du 2 juillet 2003.

Ces deux textes confirment les plafonds de loyers qui avaient été annoncés au mois d'avril.

Ils définissent aussi les modalités de mise en œuvre du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier et les conditions dans lesquelles un particulier peut déléguer à un tiers la gestion du logement qu'il a acquis. Ce dernier point doit permettre de relancer la construction de résidences pour étudiants et de résidences pour personnes âgées.

Enfin, ces deux textes précisent comment le nouveau dispositif s'appliquera aux acquisitions de logements anciens très dégradés et remis en état par leur nouveau propriétaire pour qu'ils offrent un niveau de confort équivalent à celui d'un logement neuf.

Il faut d'abord que lors de son acquisition, au moins 4 des critères qui caractérisent un logement décent soient absents.

Il faut qu'après travaux, ces déficiences soient corrigées et que le logement ainsi refait offre, pour douze critères techniques, des prestations similaires à celles qu'offrirait un logement neuf.

Gilles de ROBIEN, rappelle que cette réforme de l'aide à l'investissement locatif commence déjà à porter ses fruits. En particulier, pour l'acquisition de logements neufs, l'objectif initialement fixé à 40.000 nouveaux logements locatifs neufs par an devrait être atteint dès la fin de l'année, soit à peine neuf mois après la mise en place du nouveau dispositif.

Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts et relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier

Arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités

Source : COMMUNIQUE DE PRESSE, Paris, le 23 décembre 2003
Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports, du Tourisme et de la Mer