Réforme du prêt à 0%

Chaque année, les établissements de crédit distribuent environ 100 000 prêts à taux zéro à des ménages dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources définis par arrêté. Pour permettre aux accédants les plus modestes de bénéficier des conditions financières les plus avantageuses, la période de différé et la durée de remboursement varient en fonction des revenus.

A la fin de l’été 2003, le Gouvernement a annoncé sa volonté de réformer le dispositif du prêt à 0% afin de le rendre plus efficace pour la cible des accédants à la propriété les plus modestes, tout en limitant les effets d’aubaine que pouvait permettre la prise en compte de revenus relativement anciens.

Les textes récemment parus traduisent ce double objectif dans la réglementation, en améliorant les conditions de remboursement offertes aux tranches de revenus les moins élevés et en rapprochant le revenu de référence de la date d’offre du prêt.

· Amélioration des conditions de remboursement pour les accédants aux revenus les moins élevés

Les conditions de remboursement du prêt à 0% ont été améliorées dans un arrêté du 16 octobre 2003 pour les accédants disposant des revenus les moins élevés.

Ainsi, les accédants de la tranche 1, dont les revenus sont inférieurs à 1,6 SMIC et qui bénéficient d’un différé total de remboursement, voient la durée de ce différé allongée de 15 à 18 ans. Les accédants de la tranche 2, dont les revenus sont compris entre 1,6 et 2 SMIC et qui bénéficient d’un différé de 75 %, voient la durée de ce différé allongée de 15 à 17 ans. Ces allongements sont les premiers qui interviennent depuis novembre 1996. Ils permettent aux accédants les plus modestes de tirer parti du contexte général d’augmentation de la durée de remboursement des prêts. En contrepartie, la période de différé a été réduite en moyenne de deux ans pour les tranches de revenus les plus élevées.

· Meilleure adéquation du revenu de référence

Avant la réforme, les revenus pris en compte étaient ceux de l’avant dernière année (année N-2) précédant l’offre de prêt. Cette solution avait le mérite de permettre aux établissements de crédit de vérifier pendant toute l’année l'éligibilité des accédants au vu de l’avis d’imposition. Mais elle conduisait à accorder des prêts très avantageux à des accédants réputés avoir des ressources modestes mais dont les revenus avaient en réalité fortement progressé au moment de l’offre de prêt. A l'inverse, les ménages ayant connu au cours de l'année précédant leur offre de prêt une baisse de revenu étaient pénalisés.

Le gouvernement a décidé de remédier à cet inconvénient en retenant comme référence de droit commun les revenus de l’année N-1. Une concertation approfondie s’est engagée avec l'ensemble des professionnels et notamment les établissements de crédit pour adapter le régime applicable à cet objectif. Les discussions ont porté plus particulièrement sur les aménagements à retenir pour la période précédant la déclaration des revenus de l’année N-1, afin de rendre compatible l’esprit de la réforme et la sécurité juridique pour les bénéficiaires des prêts, tout en évitant une rupture dans la distribution des prêts.

Il conviendra, à partir du 1er janvier 2004, de distinguer trois périodes au cours de l'année civile.

1. Avant la période de déclaration des revenus à l’administration fiscale, le revenu à prendre en compte restera celui de l’année N-2. En effet, jusqu’au 1er mars les ménages ne disposent pas forcément de l’ensemble des éléments nécessaires pour calculer leur revenu fiscal de référence.

2. Entre le 1er mars et la date de réception de l'avis d'imposition, les emprunteurs déclareront à leur établissement de crédit leur revenu fiscal de référence au titre de l’année N-1. A partir de cette date, en effet, les emprunteurs ont reçu leur feuille de déclaration de revenus et les informations en provenance des tiers. Ils peuvent donc calculer leur revenu fiscal de référence.

Ils signeront à cet effet une déclaration sur l’honneur et le contrôle sera effectué a posteriori sur la base de l’avis d’imposition N-1. Pour calculer le revenu fiscal de référence, les emprunteurs pourront utiliser l’outil informatique mis à disposition sur le site Internet du ministère des finances (http://www.ir.dgi.minefi.gouv.fr/) qui sera disponible dès le 10 février 2004 pour la campagne d’impôt sur le revenu 2003. Les emprunteurs qui ne peuvent accéder à cet outil, soit directement, soit par l’intermédiaire de leur établissement de crédit, pourront bénéficier de l’assistance de leur centre des impôts.

3. Dès réception, c’est-à-dire en général avant le 1er septembre de l’année N, c’est l’avis d’imposition qui permettra de déterminer directement l’éligibilité au prêt et le barème applicable.

Les accédants connaîtront ainsi clairement le document sur la base duquel leur éligibilité au prêt à 0% sera appréciée. Avant le 1er mars, ce sera l’avis d’imposition N-2. Entre le 1er mars et la fin août, ce sera une déclaration sur l’honneur rédigée à partir de la déclaration de revenus adressée aux services fiscaux, avec contrôle ultérieur sur l’avis d’imposition N-1. A partir du 1er septembre, c’est l’avis d’imposition N-1 qui fera foi.

Cette formule, prévue par un arrêté dont la publication est imminente, tient largement compte des demandes et des observations des établissements de crédit. Elle permet, en outre, de concilier au mieux la volonté de recentrer ce prêt en faveur des ménages les plus modestes et la garantie d’une sécurité optimale tant pour l’accédant que pour l’établissement de crédit.

Source : COMMUNIQUE DE PRESSE, Paris, le 30 décembre 2003
Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports, du Tourisme et de la Mer