Adoption au Sénat de la transposition d'une directive cadre sur l'eau
Adopté en
première lecture par l'Assemblée Nationale, le projet de loi de transposition de
la Directive Cadre sur l'eau a été examiné le 6 janvier 2004. La transposition
en droit français devait se faire avant le 22 décembre 2003.
Adoptée le 23 Octobre 2000 et publiée au Journal Officiel des Communautés
Européennes le 22 Décembre 2000 (date d'entrée en vigueur), la Directive Cadre
sur l'Eau (DCE) doit permettre d'impulser une réelle politique européenne de
l'eau, en posant le cadre d'une gestion et d'une protection des eaux par
district hydrographique.
La DCE fixe un cadre européen pour la politique de l'eau, en instituant une
approche globale autour d'objectifs environnementaux, avec une obligation de
résultats, et en intégrant des politiques sectorielles.
Elle fixe l'objectif d'atteindre le bon état écologique des eaux souterraines et
superficielles en Europe pour 2015 et de réduire ou supprimer les rejets de
certaines substances classées comme dangereuses ou dangereuses prioritaires.
Elle fixe le calendrier suivant aux Etats Membres :
• 2004 : Etat des lieux (permet l'identification des problèmes principaux et la
liste des masses d'eau susceptibles de ne pas atteindre le bon état en 2015).
• 2005 : Début de la démarche de révision des SDAGEs (schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux).
• 2006 : Mise en place d'un programme de surveillance de l'état des eaux et date
limite pour la consultation du public sur le calendrier d'élaboration du plan de
gestion.
• 2007 : Date limite pour la consultation du public sur les problèmes
principaux.
• 2008 : Date limite pour la consultation du public sur le projet de plan de
gestion.
• 2009 : Publication d'un premier plan de gestion, publication de programme de
mesures et adoption des SDAGEs révisés qui dès lors, font office de plans de
gestion.
• 2015 : Point sur l'atteinte des objectifs, assorti si besoin d'un second plan
de gestion ainsi que de nouveaux programmes de mesures.
2015 constitue une date limite théorique. Dans les faits, des dérogations sont
possibles, mais ne peuvent être obtenues que sur argumentation motivée.
Le grand public doit être associé à la démarche et sera consulté au moment des
choix à faire pour l'avenir. La DCE demande de procéder à trois consultations du
public :
- La première avant fin 2006 au plus tard sur le calendrier des travaux
d'élaboration du plan de gestion.
- La seconde avant fin 2007 sur l'identification des problèmes principaux.
- La troisième avant fin 2008 sur le projet de plan de gestion.
La DCE introduit la notion de public, telle qu'est définie par la convention
d'Aarhus. Signée à Aahrus, au Danemark, le 25 juin 1998 dans le cadre de la
Commission économique pour l'Europe (CEE) de l'Organisation des Nations Unies,
cette convention porte sur l'accès à l'information, la participation du public
au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
Elle a pour objet de mettre en oeuvre le dixième principe de la déclaration de
Rio de Janeiro sur l'environnement et le développement (juin 1992) : selon
celui-ci, les décisions dans le domaine de l'environnement doivent être prises
avec un maximum de transparence. Ce qui implique une politique d'information, de
consultation, de concertation et de contrôle, et le développement d'une
''démocratie participative'', en parallèle aux mécanismes classiques de la
démocratie représentative.
En France, l'Assemblée Nationale a adopté en Février 2002 le projet de loi
ratifiant cette convention.
Elle doit permettre la réalisation de comparaisons au plan européen :
actuellement, les systèmes d'évaluation de la qualité des eaux et la formulation
des objectifs à atteindre varient considérablement d'un pays à l'autre au sein
de l' Union Européenne. En construisant un référentiel commun pour l'évaluation
de la qualité des eaux, la directive permettra de véritables évaluations des
situations et des stratégies des Etats membres.
Elle renforce le rôle des SDAGE (schémas directeurs d'aménagement et de gestion
des eaux), qui fixeront les objectifs de qualité des eaux, les modalités de
récupération des coûts liés à l'usage de l'eau, ainsi que les dispositions
nécessaires pour prévenir la détérioration de l'eau.
Né de la loi française sur l'eau de 1992, le SDAGE a l'avantage de l'antériorité
et couvre des domaines plus larges que ceux prescrits par la DCE. Il fixe en
effet pour chaque bassin hydrographique métropolitain les orientations
fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l'intérêt
général.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-260.html
Source :
http://www.actu-environnement.com/