Vente d'immeubles : du nouveau sur le diagnostic technique unique

Le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les diagnostics techniques immobiliers vient d'être déposé à l'assemblée nationale.

Parmi les 61 articles du second projet de loi de simplification du droit, figure une mesure visant à harmoniser les modalités d'établissement des différents diagnostics destinés à informer et protéger les acquéreurs immobiliers. Tous les états prévus par la loi (état relatif à l'amiante, constat de risque d'exposition au plomb, état parasitaire, état d'installation de gaz et du réseau électrique, état des risques naturels et technologiques) seront regroupés dans un document unique. Les règles de compétence, d'assurance et d'indépendance des diagnostiqueurs seront, par ailleurs, précisées.

Le projet de loi d'habilitation autorise également le gouvernement à transposer la directive du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. Ce travail de transposition permettra d'insérer dans le document unique demandé lors de la vente le certificat de performance énergétique du bâtiment.

PROJET DE LOI habilitant le Gouvernement à simplifier le droit,

Article 26

La prise en compte de préoccupations liées à la sécurité des constructions et à la santé des occupants a conduit à la création progressive d'obligations de réalisation d'états ou de constats techniques lors des actes juridiques attachés aux ventes de biens immobiliers, qui présentent des différences de procédures et des dispositions hétérogènes ou insuffisantes sur les exigences destinées à protéger les acquéreurs ou les futurs locataires. Il s'agit donc d'harmoniser les procédures, de regrouper ces états et constats dans un document unique et de mieux définir, en veillant à leur homogénéité, les exigences de compétence, d'assurance et d'indépendance des professionnels qui procèdent aux diagnostics.

La directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 a pour objectif de promouvoir l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments dans l'Union européenne en réduisant leurs consommations énergétiques. Elle prévoit, notamment, la communication à l'acquéreur ou au locataire, par le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier, d'un certificat de performance énergétique qui doit indiquer la quantité d'énergie consommée ou estimée du bien et être accompagné de recommandations destinées à réduire celle-ci.

L'ordonnance qui sera prise en application de la loi d'habilitation devra prévoir concomitamment les mesures de simplification des procédures d'établissement des états et constats visées au premier alinéa et assurer la transposition de la disposition relative au certificat de performance énergétique sous forme d'insertion dans le document unique demandé au moment des ventes de biens immobiliers.

L'ordonnance effectuera également la transposition des dispositions de cette directive qui prévoit que lors de la construction de bâtiments importants, le maître d'ouvrage devra faire réaliser une étude préalable de faisabilité des diverses solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles concernant les énergies renouvelables, et que lors des rénovations et des réhabilitations de bâtiments existants, une amélioration de leur performance énergétique devra être réalisée.

Pour consulter le projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/projets/pl1504.pdf