REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Gilles de ROBIEN, ministre de l'Équipement, des Transports, de l'Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer, et Eric WOERTH, secrétaire d'État à la Réforme de l'État présenteront le mardi 1er juin 2004 le nouveau formulaire de permis de construire pour les maisons individuelles ainsi que les grandes lignes de la prochaine réforme des autorisations d'urbanisme.

Le code de l'urbanisme fait l'objet de nombreuses critiques : des règles trop complexes, une rédaction difficilement compréhensible, des délais d'instruction aléatoires, des procédures qui ne permettent pas de prendre réellement en compte la qualité de l'architecture et de l'urbanisme. Cette complexité handicape les opérations d'aménagement et de construction.

La réforme envisagée vise à
- faciliter l'acte de construire pour les citoyens,
- améliorer la qualité,
- simplifier l'instruction pour les communes et les services de l'Etat
 

Elle s'inscrit dans deux démarches du Gouvernement :
- la simplification du droit porté par Eric Woerth
- le programme d'actions en faveur de la qualité architecturale et urbaine, objet d'un travail commun entre Gilles de Robien et Renaud Donnedieu de Vabres (Une communication en Conseil des ministres était prévue mercredi dernier et a été reportée)
 

Les principales mesures pratiques envisagées sont les suivantes :

Pour faciliter l'acte de construire pour les citoyens :

a) simplification des démarches : nouveaux formulaires ; garantie d'un délai d'instruction fiable ; extension du champ d'application des simples déclarations.

b) diminution du nombre des autorisations (cf. liste en annexe) en regroupant celles dont les objets sont voisins , par exemple :

- déclaration de clôture, autorisation pour installations et travaux divers et déclaration de travaux ;
- autorisation spéciale de travaux des secteurs sauvegardés et permis de construire ; …

c) suppression des procédures inutiles. Par exemple, toutes les installations temporaires (chapiteaux, etc.) pourraient sortir du champ des autorisations d'urbanisme et être soumises au simple pouvoir de police du maire.

d) clarification du champ des procédures, en regroupant les opérations dans trois catégories bien distinctes et clairement identifiées :

- Les opérations qui ne sont soumises à aucune procédure et à un simple contrôle de police,
- Les opérations qui sont soumises à simple déclaration ;
- Les opérations qui sont soumises à autorisation préalable.

Pour améliorer la qualité

a) définition du contenu du projet architectural et paysager des lotissements et articulation avec le volet paysager des permis de construire pour encourager la qualité des lotissements sans alourdir les procédures.

b) réduction des risques de contentieux et des conséquences des illégalités de pure forme, par exemple :

- la validité du permis de construire sera prolongée en cas de recours pour éviter les recours dilatoires,
- en cas de vice de forme, le juge pourra prononcer une annulation conditionnelle du permis de construire, qui ouvre une possibilité de régularisation.
- meilleure précision des délais d'instruction et de recours

Pour simplifier l'instruction pour les communes et les services de l'Etat

a) suppression des courriers inutiles. Par exemple, l'administration doit aujourd'hui écrire à chaque demandeur pour l'informer que son dossier est complet et pour lui notifier le délai d'instruction, à l'avenir elle n'aura à écrire que dans le cas où le dossier sera incomplet ;

b) amélioration de l'articulation de l'instruction des autorisations d'urbanisme avec les autres autorisations ;

c) réaménagement des modalités de contrôle à la fin de la construction : par exemple en donnant plus de valeur à la déclaration d'achèvement de travaux, qui pourrait se substituer à l'actuel certificat de conformité, sans remettre en cause la possibilité de contrôle, par la commune ou l'Etat, du respect des règles d'urbanisme ou de construction.

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Cette réforme implique de revoir complètement la rédaction du code de l'urbanisme pour la rendre compréhensible par les non-initiés. Cette rédaction est actuellement tellement confuse que les tribunaux administratifs eux-mêmes ont tendance à s'y perdre. Une concertation approfondie sera menée avec les partenaires, notamment les associations d'élus, en particulier l'association des maires de France, les professionnels et les associations.Par ailleurs, Gilles de Robien a demandé à Monsieur Philippe Pelletier, Président de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat, d'animer un groupe de réflexion sur la sécurisation des actes d'urbanisme. Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les autorisations d'urbanisme fera l'objet d'un débat au Parlement le 8 juin. Après une large concertation, en particulier avec l'Association des Maires de France et les professionnels de l'acte de construire (Architectes , lotisseurs, promoteurs…) le projet d'ordonnance sera présenté avant la fin de l'année.

Formulaire CERFA N° 12393. Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes par un particulier pour lui-même.

Fiche d’aide pour le calcul des surfaces hors œuvres BRUTES et NETTES des constructions