La loi SRU du 13 décembre 2000 contient de nouvelles dispositions qui ont
modifié la loi du 10 juillet 1965 : elles visent à améliorer la gestion des
immeubles en copropriété, assurer la trésorerie des syndicats et aider au
redressement des copropriétés en difficulté. Le décret du 27 mai 2004 a pour
objet de compléter et d'adapter le décret du 17 mars 1967 au regard de ces
nouvelles dispositions prévues par la loi SRU.
Il contient également des dispositions tendant à :
- améliorer les règles qui régissent la tenue des assemblées générales ;
- mieux organiser l'information des copropriétaires sur la gestion de leur
immeuble ;
- clarifier les rapports entre vendeurs et acquéreurs et améliorer
l'information des acquéreurs de lots de copropriété.
Un certain nombre d'articles intègrent des précisions apportées par la
jurisprudence ou des modifications essentiellement rédactionnelles qui pouvaient
être source de contentieux.
La plupart des mesures entrent en vigueur le 1er septembre 2004 ; certaines sont
d'application immédiate et une mesure entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Le décret est composé de neuf titres consacrés respectivement aux thèmes
suivants :
- les mutations de lots de copropriété ;
- les assemblées générales de copropriété ;
- le conseil syndical ;
- le syndic ;
- les dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative ;
- la comptabilité du syndicat ;
- la procédure applicable aux syndicats en difficulté ;
- les unions de syndicats de copropriétaires ;
- des dispositions diverses et transitoires : notamment les dates d'entrée
en vigueur des différentes mesures.
Parmi les 49 articles que comporte le décret, certaines dispositions sont
particulièrement marquantes. Ainsi :
- l’instauration de règles de répartition des charges entre vendeur et
acquéreur ;
- la modification de l’article 11 relatif aux documents à notifier au plus
tard en même temps que l’ordre du jour de l’assemblée ;
- la possibilité de tenir sous forme électronique la feuille de présence et
le procès-verbal qui doit désormais être signé à l’issue de la réunion ;
- la définition de la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les
contrats de fourniture ;
- la transparence accrue du conseil syndical par l’obligation pour ce
dernier de rendre compte de sa mission une fois par an ;
- le nouvel article 35 précisant les sommes dont le syndic peut exiger le
versement ;
- la liste des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ;
- la distinction effectuée entre les charges, provisions et avances ;
- la consultation du syndicat sur l’ordre du jour de l’assemblée générale de
l’union.
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