Jean-Louis Borloo a présenté le plan de cohésion sociale au Conseil des ministres
Le gouvernement veut " sécuriser " les bailleurs par la mise en place d'une garantie mutualisée contre les impayés de loyers et les dégradations. Cette Garantie contre les Risques Locatifs, GRL, actuellement à l'étude, devrait être financée par les propriétaires, en contrepartie d'une exonération de la contribution sur les revenus locatifs.
Résoudre la crise du logement par la mobilisation du parc privé
Le marché locatif privé connaît des dysfonctionnements multiples, qui chassent les classes moyennes des centres villes. Par suite d’un manque de confiance des bailleurs face au risque locatif et de son insuffisante rentabilité, liée à de multiples facteurs, le parc privé est aujourd’hui très insuffisamment mobilisé. Le plan ambitionne la reconquête de 100 000 logements vacants et le conventionnement, sur cinq ans, de 200 000 logements privés à loyers maîtrisés.
1- La production de logements privés à loyers maîtrisés
repose essentiellement sur l’ANAH, qui l’a placée au
premier rang de ses priorités et s’est fixée un objectif de production
de 20 000 logements en 2004. L’objectif proposé pour les cinq prochaines
années, en associant l’ensemble des propriétaires de
logements, est de porter à 40 000 le nombre de logements
à loyers maîtrisés produits avec les aides de l’ANAH.
Pour faciliter ces remises sur le marché, une exonération pendant trois ans de
la contribution sur les revenus locatifs sera mise en
place ; la prime versée par l’ANAH sera portée à 5 000
euros en zone tendue et à 2 000 euros sur le reste du territoire ; elle sera
cumulable avec l’amortissement Robien.
Les moyens de l’ANAH seront mobilisés dans le cadre d’un conventionnement
modernisé, visant à augmenter fortement le nombre de
logements loués à usage social. Le parc privé ainsi
conventionné bénéficiera d’une garantie mutualisée des risques locatifs,
financée par des cotisations des propriétaires qui
seraient, en contrepartie, exonérés de la contribution
sur les revenus locatifs. En
outre, un dispositif fiscal à vocation très sociale, qui cumulera
l’amortissement fiscal Robien et une déduction
forfaitaire de 40 %, sera instauré.
2- Le statut de créance privilégiée des créances issues d’impayés relatifs à une charge de logement sera conforté. En outre, afin de permettre un recouvrement plus rapide et plus sûr de la créance en cas d’impayé, la procédure d’injonction de payer serait améliorée ; une exécution par provision pourrait être obtenue, indépendamment du jugement sur le fond s’il y a litige. Cette mesure permettrait de restaurer la confiance des propriétaires en leur attribuant un titre facilement exécutoire. Cette confiance retrouvée devrait permettre la mise sur le marché de 100 000 logements environ, ainsi que la réduction des cautions et avances de garanties.
3- Le projet de loi relatif aux responsabilités locales, qui prévoit que les biens sans maître et vacants sont affectés aux communes, sera amendé : cette affectation sera faite à la condition que ces biens soient destinés à l’habitation ; à défaut, ils reviendraient à l’Etat qui confierait leur gestion aux organismes HLM.
4- Un dispositif opérationnel de lutte contre l’habitat indigne sera mis en place. Il reposera sur un ensemble cohérent de mesures et de réformes du code de la santé publique et du code de la construction, afin de lutter plus efficacement contre l’habitat indigne. Les divers dispositifs de police administrative en matière de lutte contre l’insalubrité, d’immeubles menaçant ruine et d’établissements recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement seront simplifiés et harmonisés. Les obligations respectives de l’Etat et de la commune en matière de relogement ou d’hébergement des occupants, en cas de défaillance des propriétaires, seront clarifiées.
Consulter le plan de Cohésion Sociale : http://www.cohesionsociale.gouv.fr/DP.PCS.pdf
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Source : Plan de cohésion sociale du Ministère de
l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, 30 juin 2004
http://www.travail.gouv.fr/