Simplification des dispositions applicables aux associations syndicales de propriétaires
Conseil des ministres du mercredi 30 juin 2004

Le ministre délégué à l’intérieur, porte-parole du Gouvernement, a présenté une ordonnance relative aux associations syndicales de propriétaires, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Les associations syndicales de propriétaires constituent un régime ancien de regroupement et d’organisation de propriétaires fonciers ayant un intérêt collectif à mettre en valeur leurs propriétés tout en répondant, le cas échéant, à des objectifs d’intérêt général. L’originalité de ce régime, principalement organisé par une loi datant de 1865, tient à ce qu’il favorise ou suscite l’engagement d’initiatives privées de portée collective dans des domaines aussi divers que :

- la prévention contre les risques naturels ou sanitaires, les pollutions ou les nuisances ;

- la préservation, la restauration et l’exploitation de ressources naturelles ;

- l’aménagement et l’entretien de réseaux, canaux ou voies de circulation ;

- la mise en valeur de propriétés.

Il permet de surcroît aux propriétaires privés et à la collectivité publique de poursuivre des intérêts communs.

Il existe environ 27 600 associations syndicales de propriétaires, créées pour la majorité d’entre elles dans le monde rural et agricole, mais aussi, par exemple, pour la gestion des parties communes de lotissements ou pour des actions de remembrement urbain.

L’ordonnance modernise le régime juridique applicable aux associations syndicales de propriétaires en réorganisant des dispositions jusqu’alors dispersées et en garantissant le meilleur équilibre possible entre l’exercice du droit de propriété et les responsabilités collectives auxquelles celui-ci peut, le cas échéant, conduire.

Elle clarifie les modalités de création et de fonctionnement des associations syndicales ainsi que le rôle, les règles de fonctionnement et les moyens d’action de leurs organes. Elle renforce la qualité de l’information des différents intervenants dans le fonctionnement des associations syndicales. Elle crée, en outre, des règles simplifiées pour faciliter les évolutions statutaires des associations syndicales.

Les modalités d’application de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne les règles budgétaires et comptables et le régime du contrôle applicable aux actes des associations syndicales, seront précisées par décret en Conseil d’État.

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Source : Conseil des ministres, 30 juin 2004
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