projet de loi de programmation pour
la cohésion sociale
Conseil des ministres du
mercredi 15 septembre 2004
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale
a présenté un projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Ce projet de loi traduit les principales mesures du plan de cohésion sociale
présenté lors du conseil des ministres le 30 juin dernier. Il procède d’une
démarche inédite consistant à traiter ensemble les grands problèmes qui mettent
en péril la cohésion de notre pays. Certaines familles et certains quartiers
cumulent des handicaps qui se nourrissent les uns les autres. Le Gouvernement
doit agir simultanément sur tous les leviers et établir un cercle vertueux de la
cohésion.
Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale crée de nouveaux
instruments avec des moyens programmés sur cinq ans qui atteignent 12,8
milliards d’euros en valeur 2004. Le projet de loi s’articule autour de trois
piliers : l’emploi, le logement, l’égalité des chances.
Le titre Ier du projet réunit les mesures de mobilisation pour l’emploi, selon
quatre axes majeurs : l’accentuation de l’effort collectif en faveur des
demandeurs d’emploi, une politique dynamique en faveur de l’insertion
professionnelle des jeunes, notamment par une relance d’ampleur de la formation
en apprentissage, la mise en œuvre au profit des titulaires des minima sociaux
d’un contrat d’avenir et diverses mesures en faveur du développement de
l’activité économique et de la création d’entreprises. Les principales mesures
du titre Ier sont les suivantes :
- création de 300 maisons de l’emploi, lieu de l’anticipation des besoins
privés, publics, parapublics, de l’adaptation de la formation et de la relation
entre le demandeur d’emploi et l’entreprise ; ces maisons seront un outil
nouveau d’accompagnement des chômeurs ;
- accompagnement renforcé vers l’emploi pour tous les jeunes qui en ont besoin :
800 000 emplois leur seront proposés sur cinq ans, grâce, notamment, à la
réforme complète de la formation en apprentissage ;
- mise en place, en cinq ans, d’un million de contrats d’avenir, destinés aux
allocataires des minima sociaux, conjuguant temps de travail et temps de
formation, et amélioration du revenu minimum d’activité ouvert aux titulaires de
l’allocation spécifique de solidarité, qui est aligné sur le régime social des
contrats de travail de droit commun ;
-simplification des contrats aidés, afin de dynamiser les politiques en faveur
de l’emploi des personnes les plus éloignées de la vie professionnelle ;
- la création de micro-entreprises, voie privilégiée de sortie du chômage, et la
consolidation des structures d’insertion par l’activité économique.
Le titre II du projet de loi organise un rattrapage en matière de logement
social. Alors même que le marché est florissant, le logement social connaît
aujourd’hui une crise aiguë dont les causes sont multiples : production
insuffisante de logements locatifs sociaux, inadaptation du parc de logements
aux caractéristiques et aux besoins des demandeurs, absence de feuille de route
pour le mouvement HLM, dysfonctionnements du marché locatif privé et du système
de financement et de production de logements (procédures paralysantes, foncier
parfois inaccessible, parc privé peu mobilisé, faute de confiance des
bailleurs).
Le projet de loi répond à cette crise de trois manières : par une relance de la
production de logements locatifs sociaux, par un rattrapage en matière
d’hébergement d’urgence et par des mesures, notamment fiscales, susceptibles de
détendre le marché privé. Il prévoit la création d’établissements publics
donnant à l’État les moyens de maîtriser le coût et la disponibilité du foncier.
Il permet enfin le rétablissement de l’aide personnalisée au logement au profit
des personnes occupant un logement HLM dont le bail a été résilié par une
décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, lorsqu’elles
signent avec l’organisme bailleur un protocole d’accord indiquant leurs
engagements respectifs.
Sur cinq ans, le projet de loi permettra la réalisation d’un programme de 500
000 logements locatifs sociaux, la remise sur le marché de 100 000 logements
vacants du parc privé, le renforcement du dispositif d’accueil et d’hébergement
d’urgence, destiné à ceux de nos concitoyens qui n’ont pas de toit, afin
d’atteindre 100 000 places.
Le titre III du projet de loi contient différentes réformes destinées à rétablir
l’égalité effective des chances en s’attaquant à la source aux inégalités. Il
prévoit :
- pour les enfants en grande fragilité dès la maternelle, la création de 750
équipes de réussite éducative en cinq ans, dotées chacune d’un million d’euros
utilisables de manière souple, pour accompagner au total 225 000 enfants ; un
effort en faveur de l’accueil et de l’encadrement des collégiens en difficulté
sera engagé;
- des dispositions favorisant un meilleur retour à l’emploi des femmes après un
congé lié à une grossesse et l’entière prise en compte de ce congé au titre du
droit individuel à la formation ;
- une réforme de la dotation de solidarité urbaine : 120 millions d’euros
supplémentaires par an pendant cinq ans seront attribués aux villes qui
souffrent des charges socio-urbaines les plus importantes, parce qu’elles
accueillent les familles les plus nombreuses et fragilisées et supportent des
budgets importants pour la jeunesse, l’éducation et les équipements publics ;
- les bases légales permettant la mise en œuvre de la politique engagée par le
Gouvernement en matière d’intégration, avec, notamment, la création d’une Agence
de l’accueil des étrangers et des migrations et la généralisation du contrat
d’accueil et d’intégration.