LE BUDGET DU MINISTERE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
- POUR 2005 -
LOGEMENT
La crise du logement est présente dans toutes les grandes agglomérations, le déséquilibre entre l’offre et la demande poussant les prix vers le haut et notamment ceux du foncier. Certes, lors de ces douze derniers mois, 340.000 logements ont été mis en chantiers et 425.000 permis de construire ont été accordés ; ces chiffres sont très satisfaisants. Mais paradoxalement, les prix du foncier et des logements empêchent les ménages modestes et les classes moyennes d’accéder à la propriété, alors que les retards accumulés sous la précédente législature se traduisent par des files d’attente toujours plus importantes pour l’accès au logement locatif social.
La nouvelle politique du logement du gouvernement conjugue rénovation urbaine (voir ci-après les crédits de la section « ville et rénovation urbaine »), construction de logements sociaux et accession sociale à la propriété.
RATTRAPER LES RETARDS ACCUMULES EN MATIERE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
Alors que les besoins supposeraient de construire 100 000 logements locatifs sociaux par an, hors programme national de rénovation urbaine, depuis dix ans nous n’en produisons annuellement que 50.000 en moyenne. Certes, l’action mise en oeuvre ces deux dernières années a permis un redressement sensible de la situation :
Le plan de cohésion sociale et le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale proposent d’amplifier considérablement cet effort, avec un changement de méthode et la programmation pluri annuelle des moyens budgétaires nécessaires. Le PLF transcrit ainsi pour 2005 la première annuité de la loi de programmation pour la cohésion sociale. La méthode est nouvelle et s’inscrit dans le cadre d’une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs du logement social. Le secrétariat d’Etat au logement élabore actuellement, avec le mouvement HLM, une convention cadre qui sera ensuite déclinée au plan local avec les acteurs du logement social et les collectivités territoriales afin de réaliser les objectifs nationaux de production. Cette convention précise la participation du mouvement HLM à la réalisation de ces objectifs qui concernent la production de logements et d’hébergements, la mise à niveau du parc, le service rendu aux habitants et enfin la mobilité dans le parc existant, notamment par le développement de l’accession à la propriété. Un accord avec l’Union économique et sociale du logement (le « 1% logement ») sera également signé très prochainement. L’objectif est de dégager une enveloppe de prêts à conditions privilégiées d’un montant supérieur à 400 M€ par an, destinée à aider l’effort de construction de logements locatifs sociaux. Une organisation spécifique pour l’Ile de France se met actuellement en place pour identifier les difficultés que rencontre le logement dans cette région et les pistes d’amélioration sur le foncier, le financement, l’organisation des partenariats. Les financements nécessaires sont inscrits au PLF 2005. L’objectif est, pour 2005, de réaliser, hors programme national de rénovation urbaine, un programme de 90 000 logements locatifs sociaux nouveaux, dont 58 000 directement financés par une aide imputée sur le budget de l’Etat (PLUS et PLAI).
Les crédits sont ainsi en nette augmentation. La dotation de la ligne dite fongible (chapitre 65-48 article 10) s’établit à 442 M€ en AP (soit une augmentation de 22% par rapport à la LFI 2004) et 465 M€ en CP (soit une augmentation de 61% par rapport à la LFI 2004).
Outre cet effort considérable en faveur de la production de logements, le gouvernement entend porter également son attention sur les opérations de réhabilitation. Les crédits budgétaires au profit de la PALULOS sont, en premier lieu, maintenus : 48 M€ comme en 2004, avec le même nombre de logements concernés (40 000 hors ZUS, 60 000 en ZUS). En second lieu, le gouvernement et la Caisse des dépôts et consignations ont décidé de consacrer 400 M€ par an, pendant cinq ans, à des prêts à taux privilégiés permettant d’augmenter significativement le nombre des logements réhabilités chaque année. Ces 400 M€ se répartissent en :
- 200 M€ de prêts
à 2,95%, se substituant aux prêts à 3,45% complémentaires à la subvention
de l'Etat (PALULOS) ;
- 200 M€ de prêts à 2,95% qui remplaceront l'enveloppe actuelle de 100 M€ de «
prêts amélioration » (PAM) de la CDC à 3,45% ; ce
doublement de l'enveloppe permettra de financer pendant
cinq ans l'amélioration de 20 000 logements supplémentaires chaque année.
Ces deux enveloppes de prêts seront dirigées vers les zones qui ne bénéficient pas des aides en faveur de la rénovation urbaine. Elles complèteront l'effort que le gouvernement a décidé en faveur des quartiers de la politique de la ville où l'Agence nationale pour la rénovation urbaine verse des aides publiques majorées (cf. ci-après, crédits de la « Ville et rénovation urbaine »).
MOBILISER LE PARC PRIVE
Des logements privés à loyers modérés, mais souvent peu confortables ont permis pendant longtemps de loger des ménages à faibles revenus. La disparition progressive de ce « parc social » et le retrait des investisseurs institutionnels du secteur locatif pourraient risquer de conduire à une prise en charge exclusive par les organismes HLM des locataires à revenus modestes.
La loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit, en conséquence, de porter la production annuelle de logements à loyers maîtrisés aidés par l’ANAH de 20 000 à 40 000.
Par ailleurs, il est prévu, notamment dans les zones à fortes tensions immobilières, d’accroître et d’améliorer l’offre de logements locatifs privés en aidant à la remise de logements vacants sur le marché locatif. La prime pour la remise sur le marché d’un logement vacant depuis plus de 12 mois a ainsi été relevée de 3 000 € à 5 000 € dans les zones A et B du dispositif « Robien » et de 1 500 € à 2 000 € sur le reste du territoire. Cette prime est cumulable avec le dispositif d’amortissement fiscal « Robien » et avec l’exonération de trois ans de contribution sur les revenus locatifs (CRL) prévue par la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Pour bénéficier de la prime, le propriétaire doit notamment s’engager à pratiquer un loyer maîtrisé.
Plus généralement, l'ANAH attribue des aides, sous forme de subventions, aux propriétaires bailleurs et, sous conditions de ressources, aux propriétaires occupants qui réalisent des travaux d'amélioration dans les logements achevés depuis plus de 15 ans. L’ANAH a défini des axes prioritaires dans sa politique de subvention. Son action est notamment appelée à s’intensifier dans tous les domaines concernant la préservation de la santé et de la sécurité dans les logements, tels que la sortie d'insalubrité, la lutte contre saturnisme, ou encore les plans de sauvegarde des "copropriétés dégradées".
L’ANAH a également pour objectif de favoriser les économises d'énergie et, de façon générale, d’amplifier la prise en compte du développement durable dans l'habitat. Afin de répondre à ces objectifs, les moyens accordés par l’Etat à l’ANAH au titre du PLF 2005 connaissent une hausse significative : ils s’établissent à 462 M€ en AP et à 395 M€ en CP, soit respectivement une augmentation de 17% et 5% par rapport à la LFI 2004.
UNE NOUVELLE AMBITION POUR L’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE
Le Gouvernement veut développer la politique d’accession sociale à la propriété, qui permet notamment de renforcer la mobilité des locataires en HLM et donc d’accroître l’offre de logements à loyer modéré.
A cet effet, le PLF 2005 propose une amélioration du dispositif de prêt à 0%, afin de porter de 100 000 à plus de 200 000 le nombre de primo-accédants aidés :
- les bénéficiaires auront la liberté d’acquérir un logement neuf ou ancien, alors que le PTZ est actuellement (sauf exceptions) réservé au neuf ce qui revient le plus souvent à priver d’aide les ménages à revenus modestes souhaitant acquérir un logement en centre-ville et contrarie directement l’objectif de mixité sociale ;
- l’aide sera modulée en fonction des ressources de la famille, ainsi qu’en fonction de sa composition, puisqu’à partir de deux enfants, le montant d’aide sera fortement croissant avec la taille de la famille.
Le Gouvernement propose donc un « PTZ + » : plus de bénéficiaires, plus d’aide de l’Etat, plus de soutien aux familles, plus d’encouragement à la mobilité dans le parc HLM, plus de simplicité pour les barèmes de prêts aidés. Le financement du prêt à 0% sera assuré grâce à un crédit d’impôt qui sera versé aux établissements de crédit afin de compenser l’absence d’intérêts financiers à la charge des emprunteurs.
Là où le coût du
PTZ s’élevait à 550 M€ en AP et 525 M€ en CP en 2004, le nouveau
dispositif devrait engendrer une dépense fiscale totale de plus du
double.